Traduction de «only cover commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

covering commitments
couverture des engagements

slag covering only one side or the other of a weld face
laitier lateral | laitier unilateral

slag covering the sides of the weld face only
laitier bilateral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the "polluter pays principle".
Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du "pollueur-payeur".

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the ‘polluter pays principle’.
Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du «pollueur-payeur».

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the ‘polluter pays’ principle .
Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient couvrir que les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe dit du «pollueur-payeur» .

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the ‘polluter pays’ principle.
Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient couvrir que les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe dit du "pollueur-payeur".

Against this backdrop, the Regulation provides, in particular, for support for mountain regions with natural handicaps and other disadvantaged areas (defined by the Member States on the basis of common objective criteria) and for agri-environmental or forest-environmental payments, which only cover commitments that go beyond the corresponding obligatory standards.
Dans ce cadre, le règlement prévoit notamment des aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagnes et les autres zones à handicap (désignées par les États membres sur la base de critères communs objectifs) ou des paiements agroenvironnementaux ou sylvoenvironnementaux qui ne couvrent que les engagements allant au-delà des normes obligatoires correspondantes.

3. Agri-environment-climate payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No HR/2012 and other relevant obligations established under Chapter 2 of Title III of Regulation (EU) No DP/2012, relevant minimum requirements for fertiliser and plant protection products use as well as other relevant mandatory requirements established by national legislation.
3. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques ne concernent que les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n° RH/2012 et des autres obligations correspondantes, établies au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° PD/2012, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale.

In accordance with the polluter-pays principle these payments should cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards.
Conformément au principe du «pollueur-payeur», ces paiements ne devraient couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.

3. Agri-environment payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Articles 4 and 5 of and Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003 as well as minimum requirements for fertiliser and plant protection product use and other relevant mandatory requirements established by national legislation and identified in the programme.
3. Les paiements agroenvironnementaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.