Traduction de «only claims actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)
Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)

actual claims run-off
montant réel des sinistres

actual assertion of a claim
affirmation effective d'une revendication

actual claim
réclamation déposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant submits that letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, which contains the only claims actually made against the applicant, was written in English.
La partie requérante relève que la note no 312 998 du 27 juillet 2012 émanant du secrétaire général du Parlement européen, exposant les seuls griefs effectivement connus du requérant, a été rédigée en langue anglaise.

Under those conditions, the changes in the guarantee agreement — (a) prolonging the settlement period of the guarantee payment without allowing further claims to be registered beyond 31 December 2015 and (b) making the settlement payment exercisable only in the case that the capital would otherwise fall below zero — actually reduce the risk to the guarantee provider of the guarantee being exercised.
Dans ces conditions, les modifications apportées au contrat de garantie [à savoir, a) la prolongation de la période de règlement pour les paiements résultant de la garantie sans que l'enregistrement d'autres droits soit autorisé au-delà du 31 décembre 2015; et b) la limitation des paiements découlant de la garantie au cas dans lequel le capital d'Immigon chuterait, si tel n'était pas le cas, en deçà de zéro] limitent le risque, pour le garant, que la garantie soit effectivement exercée.

If all assumptions materialise as predicted and the wind-down remains solvent without the guarantee, then a windfall payment from the guarantee corresponding to the settlement of all eligible claims in July 2016 will actually only serve to increase the final liquidation mass of Immigon available to participation capital and equity holders.
Si toutes les hypothèses émises se concrétisent et si l'entité de liquidation demeure solvable sans mobilisation de la garantie, un paiement en numéraire, en juillet 2016, de toutes les créances exigibles ne contribuerait en réalité qu'à accroître la masse de liquidation d'Immigon qui serait alors à la disposition, à l'issue de la liquidation, de tous les détenteurs de capital de participation et de fonds propres.

10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

However, LPFV’s indemnification agreements with IBG and the detailed arrangements of the Land of Berlin’s risk shield for LPFV served to ensure that only the actual claims on guarantees by the Land of Berlin were refundable.
Cependant, selon les accords de libération des engagements de LPFV conclus avec IBG et les modalités de la protection de LPFV par le Land de Berlin, seuls les montants effectivement appelés sur les garanties constituées sont remboursables par ce Land.

I find that dishonest; we cannot explain it to the public, who, when they travel on business, can of course claim only the actual costs.
Je considère cette procédure malhonnête, et nous ne pouvons l’expliquer aux citoyens, qui pour leur part, ne peuvent, bien sûr, réclamer que les frais réels de leurs déplacements professionnels.

In addition, a measure adopted by a Member State would be justified only in a case where a misleading claim might be the basis for an actual health risk.
En outre, une mesure adoptée par un État membre ne serait justifiée que dans le cas où une allégation trompeuse pourrait donner lieu à un risque concret pour la santé.

The Land only makes payments ex post for the amount of actual claims by creditors based on a legal entitlement.
Le Land effectue uniquement des paiements a posteriori à concurrence du montant des créances effectives des créanciers fondées sur un titre légal.