Maybe we do need a motion in the House which lays out that only certain things are matters of confidence unless they are deemed to be matters of confidence in the wording of the legislation itself (1110) This happens informally from time to time.
Il nous faut peut-être à la Chambre une motion qui établit que la notion de confiance s'applique uniquement à certaines questions à moins qu'il ne soit prévu, dans le libellé même d'une mesure législative, que la notion de confiance est invoquée (1110) Cela se produit à l'occasion, de façon informelle.