Traduction de «only binds canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the obligations shall be binding only in so far as
les obligations ne valent que pour autant que

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

right binding only on a specific person
droit relatif

National Flag of Canada (One-Event-Only Use)
Drapeau national du Canada (pour une seule occasion)

Purchase Order (For Public Works and Government Services Canada use only)
Commande (pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada seulement)

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would it be possible to apply similar reasoning and take the principle of this bill to another level so that it not only binds Canada but also binds other countries that are signatory to international conventions for the suppression of terrorism, and they could join Canada in these efforts?
Serait-il possible d'utiliser le même raisonnement pour aller encore plus loin et faire en sorte que le principe de ce projet de loi ait force exécutoire non seulement au Canada, mais également dans d'autres pays signataires de conventions internationales pour la lutte contre le terrorisme, qui pourraient unir leurs efforts à ceux du Canada?

Even though, technically, the decision of the Ontario Court of Appeal was only binding upon the Canadian Human Rights Commission in Ontario, the commission decided to treat the decision as if it were binding throughout Canada.
Bien que, techniquement, l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ne soit contraignant que pour la Commission canadienne des droits de la personne en Ontario, la Commission a décidé de faire comme s'il était contraignant partout au Canada.

Senator Tkachuk, last Thursday, made a strong plea for hockey as a game that binds this country more than anything else; this despite the fact that of the 30 teams in the National Hockey League, after expansion, only six will be in Canada, two fewer than only a few years ago.
Jeudi dernier, le sénateur Tkachuk a présenté un ardent plaidoyer en faveur du hockey, disant que ce sport contribuait plus que n'importe quoi d'autre à l'unité du pays. Pourtant, des 30 équipes de la Ligue nationale de hockey, après l'expansion, il n'en restera que six au Canada, soit deux de moins qu'il y a à peine quelques années.

The Minister of Justice of the day decided that the act would not only be binding, but would be binding across Canada.
La ministre de la Justice de l'époque a décidé que, non seulement la loi serait exécutoire, mais qu'elle le serait à travers tout le Canada.

Both the Canada Labour Code and the collective agreement in effect have provisions that if the two parties agree they may settle their outstanding issues by any type of binding arbitration. Final offer selection is only one of those types of binding arbitration.
Tant le Code canadien du travail que la convention collective en vigueur renferment des dispositions selon lesquelles, si les deux parties le veulent, elles peuvent régler leurs différends en suspens en ayant recours à n'importe quel type d'arbitrage exécutoire, dont l'arbitrage des propositions finales.