Traduction de «only be achieved by pre-empting certain major » (Anglais → Français) :

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

This can only be achieved if a comprehensive programme of integrated activities, based on the approach that has been successful to date, is launched in the very near future. Because of the complexity of future systems and the desirability of achieving global standards, early cooperation between major players is essential in the pre-competitive research phase.
Cela ne sera possible que si on lance dans un très proche avenir un vaste programme d'actions intégrées basées sur l'approche qui s'est révélée fructueuse jusqu'à ce jour. En raison de la complexité des futurs systèmes et de l'intérêt qu'il y a d'établir des normes mondiales, il est essentiel d'instaurer une coopération précoce entre les principaux acteurs pendant la phase de recherche préconcurrentielle.

state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.
des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;

Lastly, the Commission is proposing that the Member States should act quickly to adopt the certificate system towards the end of 1991 in order to pre-empt another potential danger, namely that certain individual Member States may act - perhaps understandably - to supplement the protection afforded by patents for medicinal products, which would make European harmonization more difficult to achieve.
- 2 - Enfin, la Commission Européenne propose aux Douze d'agir rapidement et d'adopter le système du certificat vers la fin de 1991, pour tenir compte d'un autre risque : celui de voir certains pays de la Communauté Européenne agir - et c'est compréhensible - pour accorder une protection complémentaire aux brevets de médicaments, auquel cas, une harmonisation européenne serait plus difficile à réaliser.