Vertaling van "only advantages granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings
Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings [ Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan ]

granting an advantage
octroi d'un avantage

fees will be charged only when applications are granted
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

granted only in part
accueillie seulement en partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

total or partial removal of an advantage granted, even if the party only wrongly benefited from the advantage, or exclusion from or withdrawal of the advantage, for a limited period following the irregularity;
la privation totale ou partielle d’un avantage octroyé, même si la partie a bénéficié indûment d’une partie seulement de cet avantage, ou l'exclusion ou le retrait du bénéfice de l'avantage pour une période limitée suivant l'irrégularité;

In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.
Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.

As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.
En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.

The object of any law relating to patenting is not to ensure that patent-holders enjoy an advantage: the advantage granted to the patent-holder is only a means of encouraging the inventive process for the benefit of the society as whole.
L'objet de toute législation sur la brevetabilité n'est pas d'assurer un avantage aux titulaires de brevets: cet avantage ne constitue qu'un moyen de stimuler le processus inventif, au bénéfice de la société dans son ensemble.

37. Considers that State aid should be permitted only where the aid both adds value that no other political measure can achieve and is for the benefit of a region; therefore, supports a more efficient approach to the grant of regional aid, with a focus on investments in infrastructure and horizontal aid in disadvantaged or the least developed regions of the EU, including the introduction of advantageous tax conditions for transitional periods not exceeding five years; in this connection, highlights the need to maintain appropriate support measures for "statistical effect" regions;
37. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";

35. Considers that State aid should be permitted only where the aid adds value that no other political measure can achieve and is for the benefit of a region; therefore supports a more efficient approach to granting regional aid, with a focus on investments in infrastructure and horizontal aid in disadvantaged or the least developed regions of the EU, including the introduction of advantageous tax conditions for transitional periods not exceeding five years; in this connection, highlights the need to maintain appropriate support measures for "statistical effect" regions;
35. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus rationnelle de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'UE, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";

Even on the understanding that such authorisation was granted only for export purposes, it would have the effect of reducing legal certainty and creating an unfair advantage for manufacturers of generic pharmaceuticals who, at the end of the period laid down for the protection of data relating to the patented product, could obtain marketing authorisation for the EU market before they could otherwise expect to do so.
En outre, même si elle était octroyée uniquement à des fins d'exportation, cette autorisation porterait atteinte à la sécurité juridique et conférerait un avantage indu au producteur de médicaments génériques, qui pourrait obtenir - à l'expiration de la période de protection des données relatives aux médicaments brevetés - l'autorisation de commercialisation sur le marché de l'UE plus précocement que ce qui serait normalement prévisible.

However, these advantages were granted only to the Catholic Church, as they are conditional upon the religious organisations having been established in the country for at least 30 years or having been internationally recognised for at least 60 years.
Ces avantages n'étaient auparavant accordés qu'à l'Église catholique. Toutefois, la condition d'obtention de ces avantages est que l'organisation religieuse en question doit être établie dans le pays depuis au moins 30 ans ou qu'elle soit reconnue au niveau international depuis au moins 60 ans.

(c) total or partial removal of an advantage granted by Community rules, even if the operator wrongly benefited from only a part of that advantage;
c) la privation totale ou partielle d'un avantage octroyé par la réglementation communautaire, même si l'opérateur a bénéficié indûment d'une partie seulement de cet avantage;