Traduction de «only 18 actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic

action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy
opposition à intenter devant le tribunal de la faillite

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

Counterclaim against Parties to Main Action Only
Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measure to limit financial assistance for transport projects to a minimum of EUR 1 million was broadly applied in 2001 and helped successfully to reduce the number of decisions (only 18 actions received support of less than EUR 1 million).
Les dispositions visant à limiter l'aide financière aux projets de transport à 1 million d'euros maximum ont été largement appliquées en 2001, et ont contribué efficacement à réduire le nombre de décisions (seules 18 actions ont reçu une aide inférieure à 1 million d'euros).

18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action, to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;
18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique - une cellule de reclassement - gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;

18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action: to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;
18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du FEM en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;

Currently, in 65 per cent of cases where a provincial action plan is presented to the federal government, we are not consulted on the action plan and we may find out about its existence 18 months after its implementation, only to discover that it included issues of interest to us and that the funds had never been transferred.
Présentement, lorsqu'un plan d'action est présenté au gouvernement fédéral pour une province, dans 65 p. 100 des cas nous ne sommes pas consultés sur le plan d'action et on peut prendre connaissance de ce plan d'action 18 mois après sa réalisation pour constater qu'il y avait dans le plan des projets qui nous concernaient et que les transferts de fonds n'ont jamais été fait.

[18] According to Article 5 TEU, “under the principle of subsidiarity, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union shall act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level”.
[18] Aux termes de l'article 5 du TFUE, «en vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union».

In May of 2012, the long-term care task force on resident care and safety released its report along with a list of 18 actions to improve care and safety—actions not only relevant to Ontario but of value from coast to coast to coast.
En mai 2012, le Groupe de travail sur les soins et la sécurité dans les foyers de soins de longue durée a publié son rapport avec une liste de 18 actions pour améliorer les soins et la sécurité — des actions qui ne sont pas seulement pertinentes en Ontario, mais aussi d'un océan à l'autre.

a majority of Union citizens, according to Eurobarometer periodic surveys, increasingly feel that EU-level actions have an added value compared to those taken solely at a national level, and two thirds of citizens support EU-level actions which promote and protect fundamental rights (including children's rights), as well as the fight against organised crime and terrorism, and only 18% consider that EU-level actions have had no extra benefit,
selon les enquêtes périodiques Eurobaromètre, une majorité des citoyens de l'Union a de plus en plus le sentiment que les actions menées à l'échelle de l'Union ont une valeur ajoutée par rapport à celles qui sont menées uniquement au niveau national et que deux tiers des citoyens de l'Union soutiennent les mesures qui promeuvent et protègent les droits fondamentaux (y compris les droits de l'enfant) ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, tandis que 18% seulement estiment que les actions menées à l'échelle de l'Union n'ont rien apporté de plus,

a majority of Union citizens, according to Eurobarometer periodic surveys, increasingly feel that EU-level actions have an added value compared to those taken solely at a national level and two thirds of citizens support EU-level actions which promote and protect fundamental rights (including children’s rights), as well as the fight against organised crime and terrorism, and only 18% consider that EU-level actions have had no extra benefit,
selon les enquêtes périodiques Eurobaromètre, une majorité des citoyens de l'Union a de plus en plus le sentiment que les actions menées à l'échelle de l'Union européenne ont une valeur ajoutée par rapport à celles qui sont menées uniquement au niveau national et que deux tiers des citoyens de l'Union européenne soutiennent les mesures qui promeuvent et protègent les droits fondamentaux (y compris les droits de l'enfant) ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, tandis que 18% seulement estiment que les actions menées à l'échelle de l'Union européenne n'ont rien apporté de plus,

(44) Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities(18) prohibits the television advertising of medicinal products which are available only on medical prescription in the Member State within whose jurisdiction the television broadcaster is located.
(44) La directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(18) interdit la publicité télévisuelle pour les médicaments qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.