Traduction de «online publications notes » (Anglais → Français) :

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Accountability of Senior Executives in the Canadian Public Service: notes for Remarks
Les cadres supérieurs de la Fonction publique du Canada et leur imputabilité : notes pour une allocation

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;
15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;

21. Recalls the recent Commission publications on consumer empowerment and ‘20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps that persist within the single market, for example regarding abusive practices by certain directory services; calls on the Commission to look on the development of the digital single market as a priority; welcomes the Commission’s work and commitment to the implementation of the Single Market Act; demands further action from the Member States, in coordination with the Commission, to overcome hurdles preventing citizens from gaining access to online services; notes, in this regard, the Commission proposal for a European contract law;
21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les "20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

21. Recalls the recent Commission publications on consumer empowerment and ‘20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps that persist within the single market, for example regarding abusive practices by certain directory services; calls on the Commission to look on the development of the digital single market as a priority; welcomes the Commission's work and commitment to the implementation of the Single Market Act; demands further action from the Member States, in coordination with the Commission, to overcome hurdles preventing citizens from gaining access to online services; notes, in this regard, the Commission proposal for a European contract law;
21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les «20 principaux sujets de préoccupation», qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

In a recent consultation process on online privacy, it was noted that many online services are public by default and privacy by effort.
Dans le cadre d'une récente consultation sur la protection de la vie privée en ligne, on a fait remarquer que de nombreux services en ligne sont publics par défaut et privés moyennant certains efforts.

As noted by the International Bureau of WIPO, perhaps one of the most significant contributions of the WCT and the WPPT is their recognition of the rights of authors, performers and phonogram producers to authorize the online transmission of their works, fixed performances and phonograms, as the case may be.21 The WCT and WPPT provide that authors, performers and producers of phonograms must be granted exclusive rights to authorize the making available of their works, performances fixed on phonograms and phonograms, respectively, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access those works, performances and phonograms from a place and at a time individually chosen by the members of the public (that is, interactive, on-demand services).
Comme l’a fait remarquer le Bureau international de l’OMPI, l’un des apports les plus importants du TODA et du TOIEP est sans doute la reconnaissance du droit des auteurs, des interprètes et des producteurs de phonogrammes d’autoriser la transmission en ligne de leurs œuvres, de leurs prestations fixées et de leurs phonogrammes, selon le cas21. Le TODA et le TOIEP disposent que les auteurs, les interprètes et les producteurs de phonogrammes doivent jouir de droits exclusifs quant à l’autorisation de transmettre leurs œuvres, leurs prestations fixées et leurs phonogrammes, respectivement, par câble ou sans fil, de telle sorte que la population puisse avoir accès à ces œuvres, prestations et phonogrammes à des moments et dans des endroits choisis individuellement par les intéressés (services interactifs ou sur demande).

As noted by the International Bureau of WIPO, perhaps one of the most significant contributions of the WCT and the WPPT is their recognition of the rights of authors, performers and phonogram producers to authorize the online transmission of their works, fixed performances and phonograms, as the case may be.19 The WCT and WPPT provide that authors, performers and producers of phonograms must be granted exclusive rights to authorize the making available of their works, performances fixed on phonograms and phonograms, respectively, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access those works, performances and phonograms from a place and at a time individually chosen by the members of the public (that is, interactive, on-demand services).
Comme l’a fait remarquer le Bureau international de l’OMPI, l’un des apports les plus importants du TODA et du TOIEP est sans doute la reconnaissance du droit des auteurs, des interprètes et des producteurs de phonogrammes d’autoriser la transmission en ligne de leurs œuvres, de leurs prestations fixées et de leurs phonogrammes, selon le cas 19. Le TODA et le TOIEP disposent que les auteurs, les interprètes et les producteurs de phonogrammes doivent jouir de droits exclusifs quant à l’autorisation de transmettre leurs œuvres, leurs prestations fixées et leurs phonogrammes, respectivement, par câble ou sans fil, de telle sorte que la population puisse avoir accès à ces œuvres, prestations et phonogrammes à des moments et dans des endroits choisis individuellement par les intéressés (services interactifs ou sur demande).

We also note from a survey we did in 2006, a public consultation on the MedEffect website and the online use of it, that there was significant awareness and trust in it, and that Canadians had faith in that vehicle to communicate.
Nous savons également d'après une enquête que nous avons faite en 2006, une consultation publique sur le site Web MedEffet et sur l'utilisation en ligne de ce site WEb, qu'il est bien connu et que les Canadiens y font confiance.