Traduction de «online betting services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

online tailor services | remote tailoring | e-tailoring | online tailoring
couture numérique | e-couture

On-site and Online Library Services Unit
Unité de la Bibliothèque sur site et en ligne

integrated online database service
services intégrés de base de données en ligne

geomatics | online location services
géomatique

online service | online service provider | commercial online service | online information service | online data service | online computer service | online dial-up service
service en ligne | SEL

Open Bidding Service Online [ OBS Online Service | OBS Online ]
Service des invitations ouvertes à soumissionner en direct [ Service SIOS en direct | SIOS en direct ]

online streaming service | streaming service | online streaming platform | streaming platform
plateforme de diffusion en continu | plateforme de diffusion continue | plateforme de streaming

detect bias and inaccuracy in electronic information | perform online information searches | search for information online | use on-line services
rechercher des informations en ligne | rechercher des informations sur l'internet

communicate online | use e-mail software and services | communicate in digital environments | use online communication tools
utiliser des outils de communication en ligne

file hosting service | cloud storage service | online file storage provider | cyberlocker
service de stockage et de partage de fichiers | service d'hébergement de fichiers | service de stockage en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2013 the Commission asked Sweden to take action to ensure compliance of its national rules with EU law in the areas of online betting services and online poker services (IP 13/1101).
En novembre 2013, la Commission avait demandé à la Suède de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses dispositions nationales régissant les services de paris en ligne et de poker en ligne (IP/13/1101).

Consequently, Sweden is referred to the Court of Justice for imposing restrictions on the organisation and promotion of online betting services in a way which is inconsistent with EU law.
La Commission traduit, dès lors, la Suède devant la Cour de justice pour avoir imposé des restrictions à l'organisation de services de paris en ligne et à la publicité de ces derniers d’une manière incompatible avec le droit de l’Union.

In two separate proceedings the European Commission has requested Sweden to ensure compliance of its national rules establishing exclusive rights for the provision of online betting services and for the provision of online poker services with EU law.
Dans le cadre de deux procédures distinctes, la Commission européenne a demandé à la Suède de mettre en conformité avec le droit de l'UE ses règles nationales établissant des droits exclusifs pour la fourniture de services de paris en ligne et de services de poker en ligne.

Concerning restrictions to the provision of online betting services the Commission had already issued a reasoned opinion in 2007 (IP/07/909).
À propos des restrictions à la fourniture de services de paris en ligne, la Commission avait déjà émis un avis motivé en 2007 (IP/07/909).

‘online gambling service’ means any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance, including those with an element of skill, such as lotteries, casino games, poker games and betting transactions that are provided by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;
«service de jeux d'argent et de hasard en ligne», tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément d'habileté, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui est fourni à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services;

22. Calls for more cooperation at European level, under the coordination of the Commission together with the Member States, gambling operators and sports organisations, to identify and ban online betting operators engaged in illegal activities such as match-fixing as well as unauthorised operators who illegally provide online gambling services; stresses that tackling these problems is vital in order to safeguard the integrity of sport in Europe;
22. invite à une plus grande coordination au niveau européen, par le biais d'une coopération entre la Commission, les États membres, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard et l'industrie du sport, afin d'identifier et d'interdire les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impliqués dans des activités illicites tels que le trucage de matchs ainsi que les opérateurs non autorisés qui fournissent illégalement des services dans le domaine des jeux; insiste sur le fait que s'attaquer à ces problèmes est crucial si l'on veut préserver l'intégrité du sport en Europe;

A large number of differing gambling services are covered by the term “online gambling”. These include on-line provision of sports betting services (including horse racing), casino games, spread betting, media games, promotional games, gambling services operated by and for the benefit of recognised charities and non-profit making organisations and lottery services.
L’expression « jeux d’argent et de hasard en ligne » recouvre beaucoup de services différents, tels que la prestation de services de paris sportifs en ligne (y compris les courses de chevaux), les jeux de casino, le pari à la fourchette ( « spread betting » ), les jeux de médias, les jeux promotionnels, les services de jeux d’argent et de hasard exploités par et pour des associations caritatives reconnues et des organisations à but non lucratif et les loteries.

The Commission has examined the terms of sale of the Tote because the Tote offers online betting services to gamblers in other Member States, including betting on sports events in other EU countries.
La Commission a examiné les conditions de la cession de Tote, car cette dernière propose des services de pari en ligne aux parieurs dans d'autres États membres, dont des paris sur des manifestations sportives dans d'autres pays de l'UE.

However, the freedom to provide services has in the case of the gambling sector clashed with national law in a number of Member States, which have introduced restrictive laws limiting the cross-border supply of online betting and gambling services.
Toutefois, la liberté de prestation de services dans le secteur des jeux d’argent est en contradiction avec le droit national de plusieurs États membres, qui ont introduit des lois restrictives limitant la prestation transfrontalière de services de jeux d’argent et de paris en ligne.

The rapid growth of online services and remote gambling and betting services has de facto already erased national boundaries.
L’essor rapide des services en ligne et des services de jeux d’argent et de paris à distance a déjà, dans les faits, fait abstraction des frontières nationales.