Vertaling van "ongoing disclosure requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

disclosure requirement | reporting requirement
obligation d'information

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

ongoing regulatory requirement
exigence réglementaire permanente

ongoing capital requirement
besoin continu d'investissement

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Beardall: Yes, certainly, and indeed ongoing work is taking place in a variety of venues addressing such issues as reform in the area of disclosure requirements.
M. Beardall : Oui, assurément, et d'ailleurs on travaille sur différentes tribunes à réformer, notamment, les exigences en matière de divulgation.

Bill S-5 will also build on our government's ongoing efforts to cut red tape by proposing to reduce the administrative burden on financial institutions and by adding regulatory flexibility, such as limiting duplicative disclosure requirements.
Le projet de loi S-5 permettra également de renforcer les efforts que déploie constamment le gouvernement afin de réduire les formalités administratives en proposant d'alléger le fardeau administratif des institutions financières et en rendant la réglementation plus souple, par exemple, en réduisant le chevauchement des exigences de divulgation.

As well, there are ongoing disclosure requirements, within relatively short delays, relating to material changes, gifts and other advantages, the receipt and acceptance of firm offers of outside employment, and recusals.
J’en parlerai d'ailleurs plus tard. En outre, les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer régulièrement, dans des délais relativement courts, tout changement important, tout cadeau et autre avantage reçus, de même que la réception et l’acceptation d’offres d’emploi fermes provenant de l’extérieur et les récusations.

The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.
Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.

a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights’.
un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux».

Where the securities are not admitted to trading, the issuer is not subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.
Lorsque les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation, l’émetteur n’est pas soumis au régime permanent approprié en matière d’information ni aux règles relatives aux abus de marché.

These include: ending “pay to pay” policies, so customers will not have to pay extra to receive paper bills; expanding no-cost basic banking services; working with the provinces and the territories to crack down on predatory payday lenders by supporting ongoing efforts to make consumer protection regimes more robust; empowering consumers by requiring disclosure of the cost of different payment methods; and taking further action to end geographic price discrimination against Canadians.
Par exemple: mettre un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n’aient pas de frais pour l’obtention de relevés papier; élargir les services bancaires de base sans frais; travailler de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices en soutenant les efforts visant à renforcer les régimes de protection des consommateurs; habiliter les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement; prendre d’autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens.

The issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market are subject to an ongoing disclosure obligation but are not required to publish updated information regularly.
Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés.

(8) Given the ongoing international discussions on the methods for disclosing such information a formal amendment of Directive 86/635/EEC introducing mandatory disclosure requirements appears to be premature.
(8) Étant donné que les modalités de publication de ces informations font encore, à l'heure actuelle, l'objet de discussions au niveau international, une modification officielle de la directive 86/635/CEE introduisant des règles contraignantes en matière de publicité semble prématurée.

Senator Ringuette: No, I just want you to confirm to us the findings of the PBO when the PBO compared what was required in regard to disclosure in the U.S. and what this bill requires in regard to disclosure; the cost per entity to process in the U.S. and the cost here; and the yearly cost of setup, plus ongoing, of the requirements of this program for CRA alone.
La sénatrice Ringuette : Non. Je voulais tout simplement que vous nous confirmiez les conclusions du DPB lorsqu'il a comparé ce qu'il fallait divulguer aux États-Unis et ce que ce projet de loi exigeait que l'on divulgue.