Vertaling van "ongoing criminal enquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Access shall be refused in any event during the period of discreet surveillance or sighting and reporting, and during the period in which the operational analysis of the data or administrative enquiry or criminal investigation is ongoing.
L'accès est refusé dans tous les cas durant la période de surveillance discrète ou de signalement et compte rendu, ainsi que pendant la période durant laquelle l'analyse opérationnelle des données ou l'enquête administrative ou pénale est en cours.

‘In any event, access may be denied to any person whose data are processed during the period in which actions are carried out for the purposes of sighting and reporting or discreet surveillance and during the period in which the operational analysis of the data or administrative enquiry or criminal investigation is ongoing’.
«En tout état de cause, l'accès peut être refusé à toute personne dont les données sont traitées pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation et de compte rendu ou de surveillance discrète ainsi que pendant la période durant laquelle l'analyse opérationnelle des données ou l'enquête administrative ou pénale est en cours».

OLAF reported the information to the Public Prosecutors Office of Catania (Procura Distrettuale della Repubblica di Catania) that already had an ongoing criminal enquiry concerning the alleged involvement of Mafia in the banana trade via the port of Catania.
L'OLAF a rapporté l'information au Procureur de Catane (Procura Distrettuale della Repubblica di Catania) qui avait déjà ouvert une enquête criminelle concernant l'implication présumée de la Mafia dans le commerce de bananes passant par le port de Catane.