Vertaling van "ongoing constitutional reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;
35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;

40. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and the judiciary; recalls that the Venice Commission has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; underlines the need to make further progress in those and other areas, especially the economy, where better regulation and de‑monopolisation must continue to be a priority, together with fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the country’s overall financial situation; takes note of the mild progress reported in the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion;
40. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise a émis des recommandations favorable sur les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne la nécessité de progrès dans ces domaines et dans d'autres, notamment l'économie, où la meilleure réglementation et la démonopolisation doivent demeurer une priorité, conjointement avec les réformes budgétaires, de manière à renforcer la transparence et à créer un climat favorable à l'investissement ; se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros;

7. Urges all of Zimbabwe's political parties to fully re-engage with the ongoing constitutional reform process, with a view to having a new Zimbabwean Constitution, acceptable to the people of Zimbabwe, in place prior to the next elections;
7. les invite à s'engager pleinement, à nouveau, dans la procédure en cours de révision de la Constitution, dans l'espoir de doter le peuple du Zimbabwe d'un nouvelle Constitution acceptable par tous, avant les prochaines élections;

7. Urges all of Zimbabwe’s political parties to fully re-engage with the ongoing constitutional reform process, with a view to having a new Zimbabwean Constitution, acceptable to the people of Zimbabwe, in place prior to the next elections;
7. les invite à s'engager pleinement, à nouveau, dans la procédure en cours de révision de la Constitution, dans l'espoir de doter le peuple du Zimbabwe d'un nouvelle Constitution acceptable par tous, avant les prochaines élections;

3. Notes the recent constitutional developments in Ukraine; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the ongoing constitutional reform process evolves in a more inclusive and comprehensive manner and is pursued in close cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) of the Council of Europe;
3. prend acte des récents développements constitutionnels en Ukraine; invite les autorités ukrainiennes à faire en sorte que le processus continu de réforme constitutionnel évolue vers une plus grande ouverture, acquière une portée plus large, et se poursuive en étroite coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe;

The Council notes that ongoing constitutional and public administration reforms have advanced.
Il note que les réformes constitutionnelle et de l'administration publique en cours ont progressé.

An expert in the international protection of human rights, international law, constitutional law, civil liberties and anti-discrimination law told the committee that she believed that Newfoundlanders were consulted in the ongoing process of educational reform.
Une spécialiste de la protection des droits de la personne, du droit international, du droit constitutionnel, des libertés civiles et du droit anti-discriminatoire a affirmé au comité que, selon elle, les Terre-Neuviens ont été consulté dans le cadre du processus continu de réforme de l'éducation.

The debate about the Senate and constitutional reform will be an ongoing one and beyond our ultimate control.
Le débat sur le Sénat et la réforme constitutionnelle se poursuivra et sera hors de notre contrôle final.

We want to change many things in Quebec and as a result, Canada will of course benefit from all those changes we want to make through Canadian and Quebec constitutional reform since there will be an ongoing interaction between both.
Nous voulons changer des choses au Québec. Par voie de conséquence, bien sûr, le Canada bénéficiera aussi des changements que nous voulons apporter à la réforme constitutionnelle canadienne et québécoise puisqu'il y aura une interaction continuelle entre les deux.

Moreover, each country, whether it is structured as a unitary or federal state, has multiple levels within its health care system, and ongoing attempts to coordinate mental health reform across these various jurisdictions constitute a further indication of the importance of undertaking action at all levels.
Qui plus est, le système de soins de santé d’un pays, qu’il s’agisse d’un État unitaire ou d’un État fédéral, comporte de multiples paliers et les tentatives régulières visant à coordonner la réforme de la santé mentale entre ces différents paliers sont une autre indication de l’importance qu’il y a d’agir à tous les niveaux.