Vertaling van "ongoing arms exports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Sub-Committee on Arms Export of the Standing Committee on External Affairs and International Trade
Sous-comité de l'Exportation des armes du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur

Arms Export Control Act
Arms Export Control Act

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Is concerned at the statements of NATO Secretary-General, Anders Fogh Rasmussen, regarding the need to significantly raise levels of defence spending in NATO countries because of the role Russia is playing in the Ukrainian crisis; is equally concerned at the announcements made by the US President concerning investing some one billion dollars in armaments in eastern Europe; recalls that both the French Mistral export and the US investments in eastern Europe are not only part of a dangerous and irresponsible zero sum game but also clear signs of an arms race in the making; believes that the steps towards further militarisation as planned by the French, US and NATO decision-makers will undermine and significantly weaken a strong civilian approach by the European Union based on sanctions and negotiations; stresses, furthermore, that the ongoing arms exports are in blatant contradiction with EU common positions and the relevant economic sanctions;
11. s'inquiète des déclarations du secrétaire général de l'OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen, quant à la nécessité d'augmenter significativement les budgets de la défense dans les pays membres en raison du rôle que joue la Russie dans la crise ukrainienne; s'inquiète également des annonces faites par le président des États-Unis, qui envisage des investissements à hauteur d'un milliard de dollars dans le secteur de l'armement dans l'est de l'Europe; rappelle que ces investissements, au même titre que l'exportation des Mistral français, sont non seulement les paramètres d'un jeu à somme nulle, dangereux et irresponsable, mais sont aussi des signes clairs d'une reprise de la course aux armements; estime que cette avancée dans la militarisation que prévoient les responsables français et américains et ceux de l'OTAN déforce et affaiblit significativement les mesures non militaires, fondées sur les négociations et les sanctions, que l'Union européenne a mises en place; souligne que les exportations d'armes envisagées sont en contradiction flagrante avec les positions communes de l'Union et avec les sanctions économiques qu'elle a imposées;

115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;
115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

113. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; calls on the VP/HR and the Member States to speak with one voice in the context of the UN negotiations on a global ATT, and to promote a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;
113. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; exhorte la HR/VP et les États membres à s'exprimer d'une seule voix dans le contexte des négociations, relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, et de promouvoir un ATC fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

Based on the experience of previous activities and on activities currently ongoing in the field of export control assistance covering both dual-use goods and conventional arms, maximum synergy and complementarity should be sought in the provision of ATT-related assistance to third countries, to ensure that Union activities are as effective and consistent as possible without any unnecessary duplication.
Sur la base de l'expérience tirée de précédentes activités et d'activités en cours dans le domaine de l'assistance en matière de contrôle des exportations portant à la fois sur les biens à double usage et les armes conventionnelles, une synergie et une complémentarité maximales devraient être recherchées dans le cadre de l'assistance fournie aux pays tiers en ce qui concerne le TCA, afin de veiller à ce que les activités de l'Union soient aussi efficaces et cohérentes que possible, sans doubles emplois.

Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

21. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
21. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n'est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'Union semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation; souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armes, en sorte d'empêcher que des armes de l'Union n'alimentent des conflits;

20. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008 it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
20. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'UE semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'UE lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'UE, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation (CII); souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armements, en sorte d'empêcher que des armes de l'UE n'alimentent des conflits;

- Ongoing efforts range from integrating conflict prevention analysis and actions into development cooperation programmes, addressing situations of fragility, promoting transparency and equity in the management of natural resources, supporting Disarmament, Demobilisation and Reintegration programmes as well as Security Sector Reform, or controlling arms exports, the illicit trafficking of small arms and light weapons as well as of human beings, narcotics and explosives.
- Les efforts portent actuellement sur l’intégration des analyses et actions de prévention de conflits dans les programmes de coopération au développement, sur le traitement de situations de fragilité, sur la promotion de la transparence et de l’équité dans la gestion des ressources naturelles, sur le soutien des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration ainsi que sur la réforme du secteur de la sécurité ou le contrôle des exploitations d'armes, du trafic illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères ainsi que d'êtres humains, de stupéfiants et d’explosifs.

These guidelines refer to both the adoption of the EU Code of Conduct on Arms Exports in 1998 and the ongoing work to introduce EU-wide controls on the exports of paramilitary equipment as examples of measures to work effectively towards the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment within the Common Foreign and Security Policy.
Ces orientations font référence à l’adoption du code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes en 1998 et aux travaux en cours visant à introduire au niveau de l’Union européenne des contrôles des exportations d’équipements paramilitaires comme des exemples de mesures visant à contribuer efficacement à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.