Traduction de «one-year mandatory minimum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The danger is the one that Senator Baker points out, that it is possible to say you would have these two relatively minor offences separated by a period of up to 10 years which could result in either a one-year mandatory minimum sentence, or if it happened in the vicinity of a school or any place where people under 18 were frequenting then it could result in a two-year mandatory minimum sentence.
Le danger est que, comme l'a souligné le sénateur Baker, vous pourriez avoir commis deux infractions relativement mineures à 10 ans d'intervalle, ce qui entraînerait une peine minimale obligatoire d'un an, ou de deux ans si l'infraction a lieu au voisinage d'une école ou d'un endroit fréquenté par des jeunes de moins de 18 ans.

Under the Firearms Act, offenders of these crimes were subject to a one-year mandatory minimum penalty on their first offence and a three-year mandatory minimum penalty on the second offence.
En vertu de la Loi sur les armes à feu, les personnes qui commettaient ces crimes étaient passibles d'une peine minimale obligatoire d'un an pour une première infraction et d'une peine minimale obligatoire de trois ans pour une deuxième infraction.

163.1(2) and (3): Ten years on indictment, with a one-year mandatory minimum sentence; two years less a day on summary conviction, with a six-month mandatory minimum sentence
163.1(2) et (3) : Dix ans avec minimum obligatoire d’un an sur déclaration de culpabilité par mise en accusation; deux ans moins un jour avec minimum obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

In the Road Map, the Commission proposes setting a mandatory target of 20% for renewable energy's share of energy consumption in the EU by 2020 and a mandatory minimum target of 10% for biofuels.
Dans cette feuille de route, la Commission propose de fixer un objectif obligatoire de 20 % pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE pour 2020 et un objectif obligatoire minimal de 10 % de biocarburants.

New mechanisms to set the minimum wage were introduced in Ireland and a national mandatory minimum wage was introduced in Germany.
De nouveaux mécanismes de fixation du salaire minimum ont été mis en place en Irlande et un salaire minimum obligatoire national a été instauré en Allemagne.

Bill C-19 removes the judge's discretion by setting out a one-year mandatory minimum driving prohibition the first time an individual is convicted of dangerous driving or criminal negligence causing bodily harm or death while participating in street racing.
Le projet de loi C-19 supprime la discrétion du juge en prévoyant une ordonnance obligatoire d'interdiction de conduire d'une période minimale d'un an lorsqu'un individu est reconnu coupable pour la première fois de conduite dangereuse, ou d'avoir causé des lésions corporelles ou la mort par négligence alors qu'il participait à une course de rue.

It sets out the mandatory minimum requirements concerning the training and qualifications of seafarers serving on board these specific categories of vessel.
Elle énonce les prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et à la qualification des marins servant à bord de ces catégories spécifiques de navires.

If we do not, as legislators, set the moral compass with minimums such as, for an example, a one- year mandatory minimum sentence for an invitation to sexually touch a person under the age of 16, my question to you is, who will?
Si le législateur ne le fait pas, s'il ne fixe pas la règle morale à suivre en établissant par exemple une peine minimale obligatoire d'un an en cas d'incitation à un attouchement sur une personne de moins de 16 ans, je vous demande qui le fera?