Under the "one-stop" scheme, businesses active in member states where they are not registered would have the option of fulfilling in their home member state a single set of obligations for registrations, declarations and refunds.
Avec le système de guichet unique, les entreprises ayant des activités dans des États membres où elles ne sont pas immatriculées auraient la possibilité de s'acquitter en une seule fois dans leur État membre d'origine d'un ensemble d'obligations en matière d'immatriculation, de déclaration et de remboursement.