Vertaling van "one they've incurred " (Engels → Frans) :

to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 20(5) they have incurred greater losses that they would have incurred, following a valuation pursuant to Article 20(16), in a winding up under normal insolvency proceedings.
dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée en vertu de l'article 20, paragraphe 5, ils ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies, à la suite d'une valorisation effectuée en vertu de l'article 20, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité.

to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 17(5) they have incurred greater losses that they would have incurred, following a valuation pursuant to Article 17(16), in a winding up under normal insolvency proceedings;
dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée aux fins de l'article 17, paragraphe 5, ils ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies à la suite d'une valorisation effectuée conformément à l'article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité;

4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in duly justified cases, the Commission may consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities and incurred during the first six months of 2014 as eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.
4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles au bénéfice d'un financement à partir du 1er janvier 2014 des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues et exposés au cours des six premiers mois de 2014, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme to the functioning of bodies, the Commission should be able during the initial phase of the Programme to consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities as eligible for financing, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.
Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme au fonctionnement des organismes, la Commission devrait pouvoir, durant la phase initiale du programme, considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des activités soutenues comme éligibles au bénéfice d'un financement, même s'ils ont été exposés avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

They are incurring huge financial losses because they are being forced to throw away entire deliveries or let them go for significantly less than the price they paid for them.
Ils encourent d’énormes pertes financières parce qu’ils sont forcés de jeter des livraisons entières ou de les laisser partir à un prix largement inférieur à celui qu’ils ont payé.

In certain cases EU countries may calculate these costs where they are incurred by recognised organisations or by the countries’ competent national authorities, or where they stem from international agreements.
Les pays de l'UE peuvent dans certains cas assurer le calcul de ces coûts, lorsqu'ils sont supportés par des organismes agréés ou par les autorités compétentes de ces pays, ou lorsqu'ils découlent d'accords internationaux.

'It's impossible to vote here, you can't vote for just one party as you are supposed to in law, they have put two electoral symbols together .we're waiting .you can see that these elections could end up with people having to take a gun and go after these swine, these Roman centralisers .to take out this riff raff who are trying to stop the elections .what they've done .they've stamped the ballot papers with these two combined symbols, so that if you vote for one you automatically vote for the other one too .so apart from rigging the election, even the ballot papers have been fixed .it's a set-up job .we don't even know if the ballot papers will be printed in time .they're all scum, the Left is nothing but riff raff and criminals .but watch out, you criminals, Padania .Padanians, Lombards, Venetians, Piemontese aren't afraid of you .we can get you if we want'.
" C'est impossible de voter ici, nous ne pouvez pas voter pour un seul et unique parti, comme la loi est censée vous y autoriser, ils ont mis deux symboles électoraux ensemble .nous restons sur nos gardes .vous verrez que, si les élections se passent comme ça, les gens pourraient bien prendre leur fusil et poursuivre ces porcs, ces Romains centralisateurs .pour descendre cette racaille qui essaye d'empêcher les élections .ce qu'ils ont fait .ils ont imprimé des bulletins de vote avec ces deux symboles l'un contre l'autre, ce qui fait que, si vous votez pour l'un, vous votez automatiquement pour l'autre aussi .ainsi, en plus de truquer les élections, ils ont trafiqué les bulletins de vote .c'est un coup monté .on ne sait même pas si les bulletins de vote seront imprimés à temps .c'est tous des salauds, la gauche, ce n'est rien que de la racaille et des criminels .mais attention à vous, criminels que vous êtes, les gens du Pô .les gens du Pô, les Lombards, les Vénitiens, les Piémontais, ils n'ont pas peur de vous .nous vous aurons quand nous le voudrons"

In this case legal entities which participate in the indirect action on an additional cost basis may claim the full costs they have incurred for management, in so far as they can produce detailed evidence of them.
Les entités juridiques participant à une action indirecte sur la base de coûts additionnels peuvent, dans ce contexte, demander le remboursement de tous leurs frais de gestion, pour autant qu'elles soient en mesure de les justifier de manière détaillée.

In this case legal entities which participate in the indirect action on an additional-cost basis may claim the full costs they have incurred for management, insofar as they can produce detailed evidence of them.
Les entités juridiques participant à une action indirecte sur la base de coûts additionnels peuvent, dans ce contexte, demander le remboursement de tous leurs frais de gestion, pour autant qu'elles soient en mesure de les justifier de manière détaillée.