Traduction de «one regulatory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]
régime de détermination de la durée d'une peine

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

political system [ political regime ]
régime politique [ système politique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).
En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).

When you get to the size and the complexity of the instruments we have, you have to leave prescription and go to principle and just enforce a universal principle, either distribution or content or know-your-client, whatever it is, rather than trying to set up rules for these asset classes where people jump from one regulatory regime to another to arbitrage the advantages between them.
Quand on arrive à la taille et à la complexité des instruments qui existent actuellement, il faut savoir mettre de côté la prescription et s'en tenir aux principes, simplement faire respecter un principe universel, que ce soit la distribution, le contenu ou la connaissance du client, quel qu'il soit, plutôt que d'essayer d'appliquer des règles à ces classes d'actifs pour lesquelles on passe d'un régime de réglementation à un autre afin d'en mieux répartir les avantages.

It seems to me that the companies would benefit from having one regulatory regime to deal with and I just haven't heard much from your association in terms of being forceful on that point.
Il me semble que les sociétés auraient avantage à ce qu'il n'y ait qu'un seul régime de réglementation à suivre et je n'ai pas tellement entendu votre association défendre ce genre de point de vue.

As part of the current agenda, we appreciate the government's commitment to a one-for-one regulatory regime where new regulations have to be offset by eliminating the same number of existing regulations.
Dans le cadre du programme actuel, nous apprécions l'engagement du gouvernement à l'égard de la règle du un-pour-un, ce qui signifie que, pour chaque nouveau règlement créé, il faut en éliminer un ancien.

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

(b) where the competent national regulatory authorities have not been able to reach an agreement on the appropriate regulatory regime within six months from the date the file was brought before the last of these regulatory authorities.
b) si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l’introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités.

From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.
Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.

The fact that representatives of, say, all Alberta First Nations might work daily with for weeks or months with the government to develop a regulatory regime that the majority of First Nations are happy with does not mean that there will not be one group there that says, ' ' We do not accept what our representatives have negotiated, and, therefore, we are going to enact rules that contradict the federal regulatory regime" .
Le fait que les représentants de, disons, toutes les Premières nations de l'Alberta collaborent quotidiennement avec le gouvernement pendant des semaines ou des mois à élaborer un régime réglementaire qui convient à la majorité des Premières nations, cela ne signifie pas forcément qu'un groupe ne va pas s'y opposer en disant : « Nous n'acceptons pas ce que nos représentants ont négocié, et donc nous allons rédiger des règles qui contredisent le régime réglementaire fédéral».

Of these, eight involved special studies related to the financial system in Canada: two on Joint and Several Liability and Professional Defendants, one on the Canada Pension Plan Investment Board, one on Modified Proportionate Liability, one on the Comparative Study of Financial Regulatory Regimes, one on the Governance Practices of Institutional Investors, on the MacKay Task Force Report and one on a Study of Common Currency: Canada and the United States.
Huit de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: deux sur la responsabilité solidaire et les professions libérales, un sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, un sur la responsabilité proportionnelle modifiée, un sur une étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers, un sur les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels, un sur le rapport du groupe de travail MacKay et un sur une étude sur une monnaie unique pour le Canada et les États-Unis.