Vertaling van "one hundred and ninety-six " (Engels → Frans) :

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,
(4) La présente décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges;

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,
(4) cette décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne doivent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus 96 sièges;

Ninety-six of these have abolished it for all offences; eight have retained it solely for exceptional crimes, such as those committed in wartime; six have declared a moratorium on executions; and 44 have de facto abolished it, that is to say, these are countries in which no executions have been recorded for at least 10 years or which have made a binding commitment not to apply the death penalty.
Quatre-vingt-seize d’entre eux l’ont abolie purement et simplement, indépendamment des crimes commis; huit pays la réservent à des cas exceptionnels comme les crimes de guerre. Six pays ont décrété un moratoire sur les exécutions et 44 États l’ont abolie de facto , dès lors qu’ils n’ont plus exécuté aucun condamné depuis au moins dix ans ou qu’ils se sont formellement engagés à ne plus recourir à la peine de mort.

Done at Maastricht on the seventh day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-two.
Fait à Maastricht, le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze.

No Member State shall be allocated more than ninety-six seats.
Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

(2) This decision must respect the criteria laid down in paragraph 2, first subparagraph, of the same article, viz. a total number of representatives of the citizens of the Union which does not exceed seven hundred and fifty members, this representation being achieved in a degressively proportional manner, with a minimum threshold of six members per Member State, while no Member State may be allocated more than ninety-six seats.
(2) Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

DONE at Aarhus (Denmark), this twenty-fifth day of June, one thousand nine hundred and ninety-eight.
FAIT à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Done at Brussels, this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety-nine, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 contained in Appendix I to this Protocol’.
Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 figurant à l'appendice I du présent protocole».

However, the six founding States were not ready to accept a simple outline and agreed on around one hundred articles making up a complex whole.
Cependant, les six États fondateurs n'étaient pas prêts à accepter une simple ébauche et se sont mis d'accord sur une centaine d'articles formant un ensemble complexe.