Traduction de «one hand that judges should be given greater discretion » (Anglais → Français) :

I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most crucial bit of evidence that can be introduced at a trial.
Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvant être jugées admissibles en preuve puisque, à mon avis, il peut souvent s'agir des preuves les plus importantes qui pourraient être présentées lors d'un procès.

With that comes additional responsibility. Although judges have been given greater discretion by this legislation, I caution Reform members about some of their comments about judges generally.
Bien que cette mesure législative accorde plus de discrétion aux juges, je veux mettre les députés réformistes en garde contre certaines observations qu'ils ont formulées sur les juges en général.

Senator Stratton: I had a concern late last week with the push by several witnesses that judges should be given the discretion insofar as mandatory sentences are concerned.
Le sénateur Stratton : L'insistance de plusieurs témoins vers la fin de la semaine dernière pour que les juges se voient accorder un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'imposition des peines obligatoires a soulevé certaines inquiétudes dans mon esprit.

Mr. Chair, it seems to me that it's a little interesting to note that typically the opposition members are telling us that judges should be given greater discretion and are actually, in most cases, in disagreement with the government's view that there should be mandatory minimum penalties in various parts of the Criminal Code because they feel that the courts properly and validly exercise their discretion on a regular basis.
Monsieur le président, il me paraît intéressant de noter qu'habituellement, les membres de l'opposition nous disent qu'il faudrait accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges. En outre, la plupart du temps, ces députés sont en désaccord avec l'opinion du gouvernement quant à la nécessité d'imposer des peines minimales obligatoires pour différentes infractions du Code criminel, car selon eux, les tribunaux exercent dûment leur pouvoir discrétionnaire de façon régulière.

20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;
20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine marge de manœuvre, leur permettant de motiver leur décision;

For the long term, what we should be doing with the one-sixth is that at the time of sentencing the judge should be allowed the discretion, which we will have to write into the Criminal Code, to say that the crime is so serious, even though it is non-violent, and with so many victims, or whatever other criteria we want to build in, that the individual will not be entitled to a one-sixth reduction.
À long terme, ce que nous devrions faire en ce qui a trait au sixième de la peine, c'est de donner au juge le pouvoir discrétionnaire — qu'il faudrait intégrer dans le Code criminel — de décider, au moment de la détermination de la peine, que le crime est si grave, même s'il est non violent, que le nombre de victimes est si élevé, ou tout autre critère que nous voulons inclure, que le délinquant n'aura pas droit à la libération au sixième de la peine.

13. Stresses the importance of clarifying the roles of the various actors, while arrangements for cooperation should remain at the discretion of the various groups concerned; emphasises that greater consideration must be given to environmental aspects when CEN and ISO standards are set and supports the continuation of the EHD (Environmental Held Desk) project at European level; emphasises that the incorporation of environmental concerns into European standardisation is an important element of an integrated product policy; strongly urges the Commission to ensure that all parties are properly represented in the standardisation process, including representatives of environmental and consumer organisations; encourages the Commission to present as soon as possible a proposal for a revision of the New Approach which ensures that environmental concerns are genuinely incorporated into standardisation, and which clarifies the nature of decisions of environmental policy, which could be addressed via standardisation, and which decisions should be left to the regulator to deal with in transparent democratic processes;
13. souligne l'importance de clarifier le rôle des différents acteurs, tandis que les systèmes de collaboration devraient être laissés à la discrétion des groupes intéressés; insiste pour que davantage d'attention soit accordée aux aspects environnementaux lors de l'établissement des normes par le CEN et ISO et soutient la poursuite du projet EHD (Guichet Environnement) au niveau européen; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales dans la normalisation européenne est un élément important d'une politique intégrée de produits; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient correctement représentées dans le processus de normalisation, notamment par des représentants des organisations environnementales et de consommateurs; encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision de la "Nouvelle approche" qui garantisse une intégration réelle des préoccupations environnementales dans la normalisation et qui précise la nature des décisions de politique environnementale qui pourraient être abordées par la voie de la normalisation et celle des décisions qui devraient être laissées aux autorités de réglementation, dans le cadre de processus démocratiques transparents;

The first is that greater resources should be given to judges of first instance, and that they should be given one more référendaire .
La première est qu'il faudrait doter les juges de première instance de davantage de moyens, les doter d'un référendaire supplémentaire.

The first is that greater resources should be given to judges of first instance, and that they should be given one more référendaire.
La première est qu'il faudrait doter les juges de première instance de davantage de moyens, les doter d'un référendaire supplémentaire.