The new provision respecting leaves of absence without pay, which is designed to address cases such as the one of Madam Justice Arbour, where a judge has been invited to participate in the work of an international organization of states or an institution of such an organization, requires a leave of absence of at least six month's duration and the approval of the Governor in council, after consultation with the chairman of the Canadian Judicial Council.
Cette nouvelle disposition sur les congés sans traitement, qui a été conçue pour les cas, comme celui où se trouve madame le juge Arbour, où un juge est invité à participer aux travaux d'une organisation internationale d'états ou d'une institution d'une organisation de ce genre, exige que le congé soit d'au moins six mois et qu'il ait reçu l'approbation du Gouverneur en conseil, après consultation de la présidence du Conseil canadien de la magistrature.