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Vertaling van "one example would be stopping saddam hussein " (Engels → Frans) :

An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].


For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.


If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.

Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.


If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.

Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.


I share the view expressed by the Presidency that the easiest solution of all would be for Saddam Hussein’s regime to apply United Nations Resolution No 1284 which, subject to cooperation with the United Nations, would in fact enable the trade embargo to be suspended for a period of 120 days, subsequently extendable for further periods.

Je crois - comme l'a indiqué la présidence en exercice du Conseil - que la solution la plus simple serait que le régime de Saddam Hussein applique la résolution 1284 des Nations unies, laquelle permet effectivement une suspension de l'embargo commercial pendant une période de 120 jours, renouvelable, à la seule condition que le régime irakien collabore avec les Nations unies.


– (IT) Mr President, one of our objectives is certainly to prevent war, to do everything possible to ensure that war is avoided, but the problem is not just defining our position for or against a possible armed intervention: the problem is seeing what Europe, the European Union, can do not just to try and avoid armed conflict but to try and stop the massacre of the Iraqi people by the dictator, Saddam Hussein, too, to do everything in its power to stop what is, in all probability, Saddam Husse ...[+++]

- (IT) Monsieur le Président, l'un de nos objectifs est bien sûr d'éviter une guerre, de faire tout pour ne pas en arriver là, mais le problème n'est pas seulement celui de définir notre position pour ou contre une éventuelle intervention armée : le problème est de voir ce que l'Europe, l'Union européenne, peut faire, non seulement pour tenter d'éviter un conflit armé, mais aussi pour tenter d'arrêter le massacre de la population irakienne commis par le dictateur Saddam ...[+++]pour faire tout ce qui est possible pour arrêter ce qui, selon toute probabilité, constitue une escalade de Saddam Hussein vers la préparation d'armes de destruction massive, avec la possibilité concrète, le risque concret, que ces armes soient utilisées.


I therefore believe that the European Union must pursue the path of international law, the path of the United Nations, resolutely, and that a much, much clearer link must be established between the readmission of the UNSCOM and the end of the embargo on the Iraqi people, for this will enable us to start to dialogue with the people of Iraq. Otherwise it will be extremely difficult to make any impact on Saddam Hussein. Moreover, the West’s task is hardly to replace Saddam with an ayatollah, for example.

C'est pourquoi, je crois que l'Union européenne doit suivre avec conviction la voie du droit international, la voie des Nations unies, et relier entre elles, de manière très claire, la question des inspecteurs, suivant les délibérations du Conseil de sécurité, et la fin de l'embargo contre la population, et ce, afin de permettre l'ouverture d'un dialogue avec cette opinion publique, sans quoi il sera très difficile d'atteindre Saddam.


For example, when Saddam Hussein, in the early 90s, used these weapons in the marshes of Iraq, it took the United Nations three and a half weeks to get inspectors there, giving Saddam Hussein plenty of time to cover up the evidence of his crimes.

Par exemple, quand Saddam Hussein a, au début des années quatre-vingt-dix, utilisé ces armes aux frontières de l'Irak, il a fallu aux Nations unies trois semaines et demie pour envoyer des inspecteurs dans la région, laissant à Saddam Hussein un temps considérable pour effacer les preuves de ses méfaits.


We must also point out that the way in which the United Nations operates, whereby actions are only implemented when the Security Council has reached an appropriate decision, would mean that, in order for UN resolutions to be executed and implemented against a regime like that of Saddam Hussein, dictatorships such as China would have to give their consent in each individual case. As a result ...[+++]

Nous devons aussi constater que la procédure selon laquelle des actions ne peuvent être menées que si le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une décision en ce sens signifierait que, pour exécuter et imposer des résolutions de Nations unies contre un régime comme celui de Saddam Hussein, des dictatures comme la Chine devraient à chaque fois donner leur accord, et ainsi l'incapacité d'agir contre des dictateurs comme Saddam Hussein serait rétablie.


Catalyst actions involving innovative measures to overcome structural barriers in the market.This would involve, for example, setting up motorways of the sea or high quality international rail freight services, operated on a one-stop shop basis.

Actions à effet catalyseur en faveur de projets novateurs visant à pallier les insuffisances structurelles des marchés.Ce serait, par exemple, la création d'autoroutes maritimes ou de services internationaux de fret ferroviaire de qualité, gérés au moyen d'un guichet unique.




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Date index: 2025-01-27
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