Traduction de «one community parents might prefer » (Anglais → Français) :

- To which other economic migrants (apart from intra-corporate transferees of key personnel) might the logic of community preference not apply?
- À quelles autres catégories de migrants économiques (outre les membres du personnel clé transférés au sein d'une même entreprise) la logique de la préférence communautaire pourrait-elle ne pas s’appliquer?

While a common pot, from a Community point of view, is indeed preferable, there might be certain legal and constitutional problems in some Participating States to transfer research funds abroad.
Si, du point de vue communautaire, un pot commun est en effet préférable, certains États participants peuvent avoir des problèmes juridiques et constitutionnels pour transférer à l'étranger des crédits de recherche.

There was some discussion as to whether a voluntary common code, developed and monitored by the lobbyists themselves (and including the imposition of penalties), might be a preferable option. However, the responses to the Green Paper suggest that it would be rather difficult to bring the various parts of the lobbying community together in such an exercise, especially as far as cooperation between the private sector and NGOs is concerned.
Certaines discussions ont certes eu lieu quant à la question de savoir si un code commun, facultatif, élaboré et contrôlé par les lobbyistes eux-mêmes (assorti d'un système de sanctions) ne serait pas une option préférable mais les réactions au livre vert donnent à penser qu'il serait plutôt difficile d'obtenir, dans le cadre de cet exercice, une convergence de vues entre les différents acteurs de la communauté des lobbyistes, en particulier en ce qui concerne la coopération entre le secteur privé et les ONG.

37. Calls on the Commission, in line with the criteria set out in its Communication on rules of origin in preferential trade agreements of 16 March 2005, to consider carefully how the preferential rules of origin might be simplified and warns against the risk that preferences might be misused; demands that an impact study be conducted of the simplified and made more flexible and the need for more effective monitoring of their application to prevent preferences being misused; and hopes that the new rules will guarantee compliance and fulfilment of its commitments to the Euro-Mediterranean area; demands that an impact study be conducted of the simplified preferential rules of origin for the textile and clothing industry sector in the EU and the least developed countries;
37. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication sur les règles d'origine dans des régimes commerciaux préférentiels du 16 mars 2005, à examiner attentivement leur simplification et leur assouplissement, ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application de façon à éviter le détournement des préférences, et souhaite que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits vis-à-vis de la zone Euromed; demande instamment que soit effectuée une étude d'impact des règles d'origine préférentielles simplifiées pour le secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne et les pays les moins avancés;

3. Notes that the Commission, in its White Paper and Communication, has set out the basic conditions for the creation of regulatory agencies whilst stressing, in particular, that they may not be entrusted with a decision-making power which the Treaty confers directly on the Commission, or responsibility in areas in which they would be called upon to exercise any powers of political appraisal, and stresses, further, that the Commission starts from the principle that "these agencies may (.) be empowered to adopt individual decisions in a clearly specified area of Community legislation but not legislative measures of general application" (point 4.2 of the Communication); consequently, suggests that it might be preferable to avoid the term "regulatory" so as to rule out any misunderstanding;
3. constate que la Commission dans son livre blanc et sa communication a formulé les conditions de base du recours à la création d'agences de régulation en relevant notamment que celles-ci ne peuvent se voir confier un pouvoir de décision que le traité confère directement à la Commission, ou une responsabilité dans des domaines où elles devraient exercer un pouvoir d'appréciation politique, et souligne par ailleurs que la Commission part du principe que "ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée" (point 4.2. de la communication), de sorte qu'il pourrait être préférable d'éviter le terme "régulation" pour exclure tout malentendu;

8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;
8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,

In general, we should all be careful not to introduce changes which might de facto lead to national preferences which are incompatible with Community law and which might end up protecting economic interests.
En général, nous devrions tous veiller à ne pas introduire des modifications qui pourraient engendrer de fait des préférences nationales incompatibles avec la législation communautaire et qui pourraient aboutir à la protection d’intérêts nationaux.

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.
14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

Let's act at the school level because in one community, parents might prefer a catholic school whereas in another community, they might prefer a protestant school.
Agissons au niveau de l'école, parce que l'école d'un certain milieu préférera avoir une école catholique. Dans un autre milieu, on préférera avoir une école protestante.