Vertaling van "one clause caught " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caught in flagrante delicto | caught in the act | caught red-handed
pris en flagrant délit

caught in the act [ caught with one's pants down ]
pris en flagrant délit

caught by the tax
entrant dans le champ d'application de la taxe

fish caught
poisson pêché

one beat the bush and another caught the hore
un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons

get caught with one's trousers down
être paumé le pantalon baissé

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, non-challenge clauses in settlement agreements can under specific circumstances be anti-competitive and may be caught by Article 101(1) of the Treaty.
Cependant, les clauses de non-contestation contenues dans les accords de règlement peuvent, dans des circonstances spécifiques, être anticoncurrentielles et tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité.

The Commission will assess the data provided by France and Ireland but insisted that any increase in a TAC would have to come with safeguard clauses ensuring that there were no negative effects on the other fish caught in the same area.
La Commission évaluera les données fournies par la France et l'Irlande, mais a insisté sur le fait que toute augmentation d'un TAC devrait être assortie de clauses de sauvegarde garantissant qu'il n'y a pas d'effets négatifs sur les autres poissons capturés dans la même zone.

– With this, the EP firstly welcomes the Commission’s proposal to open negotiations on the renewal of the protocol between the EU and the Islamic Republic of Mauritania, while underlining that it should be maintained only if it is mutually beneficial, adjusted appropriately and implemented correctly; secondly, welcomes the Commission’s proposal to introduce a human rights clause; thirdly, insists that any and all access negotiated for EU-flagged vessels to fish in Mauritanian waters must be based on the principle of surplus stocks as described in the UN Convention on the Law of the Sea; emphasises, in particular, that there must be a rigorous assessment of all stocks for which access is sought or which are likely to be caught by the EU fleet as by-catch; stresses that any access granted to the EU must relate to those resources which are unable to be caught by the Mauritanian fleet; emphasises that, should effort reductions be necessary, those third-country (EU and other) fleets causing the most environmental damage must be the first to make reductions;
– (EN) Avec ce document, en premier lieu le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu’il ne doit être maintenu que s’il est avantageux pour les deux parties, s’il est ajusté de manière appropriée et s’il est correctement appliqué; en deuxième lieu, il se réjouit de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l’homme; en troisième lieu, il insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu’une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l’objet de prises accessoires par les flottes de l’Union; souligne que tout accès de l’Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne; relève que, si des réductions de l’effort s’imposent, les flottes des pays tiers (européens et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire.

Senator Kinsella: Honourable senators, there was one clause of the bill, clause 134, that caught my attention, on page 40 of the bill.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, il y a un article dans ce projet de loi, l'article 134, qui a retenu mon attention.

In the part that deals with meetings, one clause caught my attention immediately. That was the one that said participation in these meetings could be by telephone or some other communication device.
Parmi les dispositions sur les réunions, il y en a une qui a attiré mon attention immédiatement-celle qui dit qu'on peut participer à ces réunions par téléphone ou tout autre moyen de communication.

The Commission first exempted UIP for five years in 1989, considering that restrictions of competition caught by Article 85 (1) - now Article 81 (1) - of the EC Treaty resulted both from the very creation of a joint distribution company and from certain provisions in the agreements. In particular, the Commission objected to clauses granting UIP exclusive distribution rights.
Quand la Commission a exempté UIP pendant cinq ans en 1989, elle a considéré que les restrictions de la concurrence relevant de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (entre-temps devenu l'article 814, paragraphe 1) résultent à la fois de la création de la société de distribution commune elle-même et de certaines dispositions dans les accords, notamment des clauses accordant à UIP des droits exclusifs de distribution.

112. The agreements involved in a strategic alliance (notably, exclusive licences, purchase, distribution, non-compete clauses) may be restrictive of competition and consequently may be caught by Article 81 of the Treaty.
112. Les accords conclus dans le cas d'une alliance stratégique (à savoir notamment les licences exclusives et les clauses d'achat, de distribution et de non-concurrence) peuvent restreindre la concurrence et donc être frappés de l'interdiction de l'article 81.

It is clear, however, that agreements concluded by companies - whether breweries or wholesalers - which individually exceed the thresholds set in that notice (5% market share and 200m Ecu turnover), are liable to be caught individually by Article 85(1) to the extent that they contain restrictive clauses.
Il est cependant clair que les accords conclus par des sociétés - qu'il s'agisse de brasseries ou de grossistes - qui dépassent individuellement les seuils fixés dans la communication précitée (part de marché de 5 % et chiffre d'affaires de 200 millions d'écus) peuvent individuellement tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, dans la mesure où ils contiennent des clauses restrictives.