Vertaling van "one case nor could senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet in your last recommendations you're looking at granting an appeal process in one case, which could lead to a further holdup, and taking the power away from the minister to revoke and giving it to the court, I think, in every case.
Pourtant, avec vos dernières recommandations, vous proposez de mettre sur pied un mécanisme d'appel, qui risque de ralentir encore les choses, et de retirer au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté pour le confier aux tribunaux.

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.
L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.

It argues that this would be justified by the particular circumstances of the case, in particular since Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to foresee exemptions from prices freezes while there is neither any indication in the Directive nor jurisprudence of the Court that such exemptions could constitute State aid.
Selon l'Allemagne, cela se justifie par les circonstances particulières de l'affaire, étant donné, notamment, que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de prévoir des dérogations au blocage de prix, alors que ni la directive ni la jurisprudence de la Cour de justice ne contient d'élément indiquant que ces dérogations pourraient constituer des aides d'État.

In this light, the Commission is of the opinion that in the present case the operation of the terrestrial broadcasting network does not fall within the State's obligations or prerogatives nor is it a typical activity that could only be performed by the State.
Dans ce contexte, la Commission considère qu'en l'espèce, l'exploitation du réseau de radiodiffusion terrestre ne relève pas des obligations ou des prérogatives de l'État et qu'elle n'est pas une activité que seul l'État peut exercer.

If they make a decision in one case, they could very well, on a subsequent case, even though it's very similar, decide to pursue it in a very different direction and decide that perhaps, based on different arguments, different factual considerations, they're not bound by their previous ruling.
S'ils prennent une décision dans un cas, ils pourraient très bien, dans un cas subséquent, même s'il est très semblable, décider d'emprunter une direction très différente et juger, peut-être, à partir d'arguments différents, de considérations factuelles différentes, qu'ils ne sont pas liés par leur décision antérieure.

Conversely, the Commission has ruled that the notion of an SGEI and the subsequent reliance on the Altmark case-law could not be accepted where the provider had neither a clear mandate nor was he under any obligation to provide broadband access to and connect all citizens and businesses in underserved areas but was more oriented towards connecting businesses
Inversement, la Commission a jugé que si le fournisseur de services n'a pas reçu de mandat clair et n'a pas été investi de l'obligation de fournir un accès et de connecter au haut débit tous les citoyens et les entreprises de régions sous-équipées, et qu'il est davantage tourné vers la connexion des entreprises, le principe du SIEG et l'invocation a posteriori de la jurisprudence de l'arrêt Altmark ne sont pas acceptables

He could not point to one case, nor could Senator Andreychuk, who appears to be supporting this measure as well - nor could any proponent.
Il n'a pu citer le moindre cas, pas plus que le sénateur Andreychuk, qui semble appuyer aussi ce projet de loi - aucun sénateur favorable à cette mesure n'a pu le faire non plus.

Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.
Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.

Senator Austin: Honourable senators, I cannot advise this house, nor could Senator Comeau expect me to advise this house, with respect to the opinion or the actions of the former Prime Minister.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, il m'est impossible de renseigner le Sénat sur l'opinion ou les actes de l'ancien premier ministre, et le sénateur Comeau ne peut attendre cela de moi.

Second, the Senator noted that there has been at least one case in the Senate of the Speaker ruling a bill out of order.
Deuxièmement, elle a tenu à souligner qu'il y a au moins un cas dans des précédents où un Président du Sénat a retiré un projet de loi jugé irrecevable.