Traduction de «once these amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the amendment is adopted by the European Parliament and Council these changes will constitute a significant step towards the completion of the Energy Union.
Une fois les modifications adoptées par le Parlement européen et le Conseil, elles constitueront une étape importante vers l'achèvement de l'union de l'énergie.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

In 1989—and this happened more than once in the ensuing years—substantive amendments were made to the Elections Act. The different political parties had been so successful in negotiating these amendments within the forum of the advisory committee that once these amendments were brought before the House, there was virtually no debate, since any necessary discussion had already taken place.
En 1989—et cela s'est reproduit au cours des dernières années—, des amendements considérables qui ont été apportés à la Loi électorale avaient été si bien négociés entre les différents partis politiques au comité consultatif que lorsqu'ils sont arrivés en Chambre, il n'y a pratiquement pas eu de débat, le débat ayant eu lieu auparavant.

These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.
Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.

2. Once Council Regulation (EC) No 21/2004 establishing a system for the identification and registration of ovine and caprine animals and amending Regulation (EEC) No 1782/2003 becomes applicable, to qualify for the premium an animal shall be identified and registered in accordance with these rules".
2. Lorsque le règlement (CE) n° 21/2004 devient applicable, pour remplir les conditions requises en vue de l'octroi de la prime, l'animal est identifié et enregistré conformément à ces règles".

Second, once the amendment to the act is implemented, the attorney general will be able to allow Canadians to recover in Canadian courts amounts awarded under these foreign rulings, plus any costs associated with these court cases in Canada and the foreign country; a so-called clawback.
Deuxièmement, une fois que la modification à la loi sera en place, le procureur général sera en mesure d'autoriser les Canadiens à réclamer devant les tribunaux canadiens les montants qui ont été accordés en vertu de décisions étrangères plus les coûts associés à ces jugements au Canada et à l'étranger.

A decision on the funding for this position will be made once these amendments have been adopted.
Le financement de ce nouveau poste sera décidé après l'adoption de ces modifications.

On the other hand, once the amendment is disposed of will it vote with the Liberals as an effort to join all Canadians or at least the vast majority in terms of putting in place these budgetary measures?
Par ailleurs, une fois que cet amendement aura été rejeté, voteront-ils comme les libéraux, en se ralliant à tous les Canadiens ou du moins à une vaste majorité d'entre eux, afin de mettre ces mesures budgétaires en application?

Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: As a general principle, what is lawful today under the current law will continue to be lawful once these amendments are passed.
Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En principe, ce qui est légal en vertu des dispositions actuelles demeurera légal lorsque ces modifications auront été adoptées.