Traduction de «once the reprisal had » (Anglais → Français) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Visa liberalisation, as part of the accession process, has seen further progress with the lifting of the visa obligation for citizens from Bosnia and Herzegovina and Albania in December 2010, once both countries had met the established conditions.
La libéralisation du régime des visas, qui s'inscrit dans le processus d'adhésion, a encore progressé avec la levée, en décembre 2010, de l'obligation de visa pour les citoyens de Bosnie‑Herzégovine et d'Albanie, une fois remplies les conditions requises.

Thus, once the Commission had tabled its proposal to include Croatia in March 2000, preparatory activities were begun in parallel with the legislative process.
Ainsi, après que la Commission a présenté sa proposition visant à inclure la Croatie, en mars 2000, des activités préparatoires ont été lancées parallèlement au processus législatif.

3: Listing: Once the experts had finished the screening stage, they delivered their findings to the Code of Conduct Group.
3. Inscription: à l'issue de la phase d'examen, les experts ont rendu leurs conclusions au groupe «Code de conduite».

Once companies have had an opportunity to review the framework and update their compliance, companies will be able to certify with the Commerce Department starting August 1.
Dès que les entreprises auront eu l’occasion d’examiner le cadre et de se mettre en conformité, elles pourront obtenir une certification auprès du ministère du commerce à partir du 1 août.

The United Kingdom had also explained that once the levy had been introduced at GBP/tonne 1,60, the average price of aggregates in Northern Ireland had risen by about GBP 0,25-0,30/tonne in 2002 compared with 2001, whereas in Great Britain the price had risen by GBP/tonne 1-1,40.
Le Royaume-Uni a également expliqué qu'une fois que le prélèvement avait été introduit à 1,60 GBP/tonne, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait augmenté de quelque 0,25 à 0,30 GBP/tonne en 2002 par rapport à 2001, alors qu'en Grande-Bretagne, le prix avait augmenté de 1 à 1,40 GBP/tonne.

The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community had legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it (7).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (7).

However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.
Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.

Since the bank guarantee presented had been retained, once the Court had dismissed SNIACE's appeal Banco Espanol de Crédito made over to the Confederacion Hidrografica the ESP 525 million covered by the guarantee plus the corresponding interest on late payment.
Le TEARA a conservé la garantie bancaire en attendant que le TEAC se prononce sur le recours de Sniace, de sorte que, lorsque ce tribunal a débouté Sniace de son appel, le Banco Español de Crédito a pu verser à la Confederación Hidrográfica les 525 millions d'ESP couverts par cette garantie, majorés des intérêts de retard.