Vertaling van "once the reprisal had actually " (Engels → Frans) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Visa liberalisation, as part of the accession process, has seen further progress with the lifting of the visa obligation for citizens from Bosnia and Herzegovina and Albania in December 2010, once both countries had met the established conditions.
La libéralisation du régime des visas, qui s'inscrit dans le processus d'adhésion, a encore progressé avec la levée, en décembre 2010, de l'obligation de visa pour les citoyens de Bosnie‑Herzégovine et d'Albanie, une fois remplies les conditions requises.

Thus, once the Commission had tabled its proposal to include Croatia in March 2000, preparatory activities were begun in parallel with the legislative process.
Ainsi, après que la Commission a présenté sa proposition visant à inclure la Croatie, en mars 2000, des activités préparatoires ont été lancées parallèlement au processus législatif.

3: Listing: Once the experts had finished the screening stage, they delivered their findings to the Code of Conduct Group.
3. Inscription: à l'issue de la phase d'examen, les experts ont rendu leurs conclusions au groupe «Code de conduite».

Once companies have had an opportunity to review the framework and update their compliance, companies will be able to certify with the Commerce Department starting August 1.
Dès que les entreprises auront eu l’occasion d’examiner le cadre et de se mettre en conformité, elles pourront obtenir une certification auprès du ministère du commerce à partir du 1 août.

In a more in-depth study of bullying by the Centre for Youth Social Development at the UBC Faculty of Education, it was found that 64% of kids had been bullied at school,12% were bullied regularly, meaning once or more than once a week, and 72% had observed bullying at school, and of those, only 40% had actually tried to intervene to stop the bullying.
Selon une étude plus approfondie de l'intimidation réalisée par le Centre for Youth Social Development de la Faculté d'éducation de l'Université de la Colombie-Britannique, 64 % des enfants subissent de l'intimidation à l'école, dont 12 % de façon fréquente, c'est-à-dire au moins une fois par semaine, et 72 % sont témoins d'intimidation à l'école. De ces derniers, seulement 40 % ont essayé d'intervenir pour faire cesser l'intimidation.

Mr. Ralph Heintzman: In the disciplinary process we're talking about, and I believe I'm correct in saying this, the demotion you're referring to would not take place until the very end of the process that is to say, after you'd had all of that hearing and the commissioner had made a decision at the end of the process and it would then be appealable, or leave could be sought to appeal it once the reprisal had actually taken place (1610) Mr. Joe Preston: So the day I feel that a reprisal has taken place, I can walk into the public service integrity officer's office and say, “I believe a reprisal has been taken against me”.
M. Ralph Heintzman: Dans le cas du processus disciplinaire dont il est question, je ne pense pas me tromper en disant que la rétrogradation dont vous avez parlé n'aurait pas lieu avant la toute fin du processus, à savoir une fois que l'enquête a été terminée et que le commissaire a rendu sa décision, et il serait possible de faire appel ou de prendre congé pour faire appel après les représailles (1610) M. Joe Preston: La personne qui estime qu'elle a été victime de représailles peut-elle immédiatement se présenter au Bureau de l'intégrité de la fonction publique pour s'en plaindre?

Going further, it would have helped if the member had actually visited the facility once, instead of giving a very discredited picture to Canadians.
Par ailleurs, il aurait été utile que le député se rende une fois au centre de détention au lieu de le discréditer aux yeux des Canadiens.

The parties argued that payment for the registration service provided had already been covered by other registry fees charged, and that in any case the charges were not payment for services rendered because some of them were levied where no registration had actually been made and because the actual costs of providing the service had not been calculated beforehand.
Les parties ont soutenu que la rémunération du service rendu pour l'inscription a déjà été couverte par des droits de chancellerie perçus par ailleurs et qu'en tout état de cause les taxes ne sont pas rémunératoires d'un service rendu, du fait que certaines sont perçues sans aucune inscription effective et que les coûts réels du service n'ont pas été calculés préalablement.

Once the bill was actually drafted and tabled in the House of Commons on December 5, 1994, a letter and substantial documentation were sent to 132 industry associations informing them that the bill had been tabled.
Une fois que le projet de loi a été rédigé et déposé à la Chambre des communes, le 5 décembre 1994, une lettre et une documentation exhaustive ont été envoyées à 132 associations industrielles pour les informer du dépôt de la mesure.