Vertaling van "once the crown proves every element " (Engels → Frans) :

Ms Catherine Kane, Counsel Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Currently in the Criminal Code we have a number of presumptions that the Crown can rely on to assist in the proof of an impaired driving offence, but they are all subject to evidence to the contrary because the Crown is responsible for proving every element of the offence beyond a reasonable doubt.
Mme Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En ce moment, dans le Code criminel, nous avons un certain nombre de présomptions auxquelles le ministère public peut faire appel pour faciliter la preuve dans les causes de conduite en état d'ébriété, mais elles sont toutes soumises à la preuve adverse, car il incombe au ministère public de prouver tous les éléments de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable.

Once the Crown proves every element of the crime, then it falls upon the individual to demonstrate that he or she had no lawful excuse.
Une fois que la Couronne a prouvé chacun des éléments constitutifs du crime, il incombe alors au contrevenant de démontrer qu'il avait une excuse légitime.

The applicant delivered supplementary data consequently to the abovementioned opinion of the Authority to prove the stability of the additive once it is incorporated in premixtures containing compounds of trace elements.
Le demandeur a fourni des informations supplémentaires à la suite de l’avis susmentionné rendu par l’Autorité pour prouver la stabilité de l’additif une fois qu’il est incorporé dans des prémélanges contenant des composés d’oligo-éléments.

When the police catch someone and prove beyond a reasonable doubt every element of the crime, there was nothing in Mr. Cadman's original bill that did not say the Crown did not have to prove every element of the crime.
Lorsqu'on attrape un contrevenant, on prouve, hors de tout doute raisonnable, chacun des éléments constitutifs du crime. Rien dans le projet de loi présenté à l'origine par M. Cadman ne dit qu'il devrait en être autrement.

The speed at which the epidemic is spreading proves how important it is for every case to be reported at once, which is why I believe that the European Commission should exhaust every means at its disposal to persuade third countries to inform all the competent agencies at once and cooperate efficiently, regardless of whether or not they have signed a cooperation agreement with the World Health Organisation.
La vitesse à laquelle se propage l'épidémie montre l'importance que revêt une déclaration immédiate de tout nouveau cas suspect. C'est pourquoi j'estime que l'UE doit épuiser tous les moyens à sa disposition pour convaincre les pays tiers d'informer sans délai tous les organismes compétents et de coopérer de manière efficace, que ces derniers aient conclu ou non un accord de coopération avec l'Organisation mondiale de la Santé.

The complainant's word pitted against the accused may be the only evidence before the trier of fact, but note, the Crown bears the burden of proving every element of the sexual offence, including the absence of consent, beyond a reasonable doubt.
La parole du plaignant contre celle de l'accusé est peut-être la seule preuve soumise au juge, mais il faut remarquer que la Couronne a le fardeau de prouver tous les éléments de l'infraction de nature sexuelle, y compris l'absence de consentement, au-delà de tout doute raisonnable.

I therefore feel that, once again, the obligation to achieve unanimity on every single part of the Charter as well as on the final result will prove extremely hampering when we come to evaluate the content of the Charter itself.
Je crois donc qu'encore une fois, le problème de l'unanimité, non seulement sur le résultat final mais aussi sur chaque partie de la Charte, constitue un gros obstacle pour ce qui est de l'évaluation du contenu de la Charte elle-même.

It is one thing for the police to determine whether they have sufficient grounds to lay the charge, but then the Crown has to prove every element of the offence, and for these offences that have specific intent, the Crown would have to prove that the person acted with the intent to do any one of these, so research or other activities that are not conducted with the intent to harm or cause death or compel a person to do something would not be captured.
La police doit déterminer si elle a des motifs suffisants pour porter une accusation, mais la Couronne doit ensuite prouver chaque élément de l'infraction. Quant aux infractions d'intention spécifique, la Couronne aurait à prouver que la personne a agi dans l'intention de commettre un de ces actes. Par conséquent, le projet de loi ne viserait pas les recherches ou les autres activités qui n'ont pas été menées dans l'intention de faire du tort, de causer la mort ou d'obliger une personne à faire quelque chose.