Vertaling van "once such full " (Engels → Frans) :

In 2012, only 58 % of Natura 2000 sites had management plans, or had such plans in development. The Natura 2000 biogeographical process has encouraged cooperation between Member States on habitat management and restoration, and financing opportunities for Natura 2000 sites have increased. A full assessment of the integration of Natura 2000 in the new multiannual financial framework will only be possible once all programmes have been approved.
En 2012, des plans de gestion étaient appliqués ou en cours d’élaboration pour seulement 58 % des sites Natura 2000 Le processus biogéographique de Natura 2000 a favorisé la coopération entre États membres en matière de gestion et de restauration des habitats et les possibilités de financement des sites Natura 2000 se sont accrues Une évaluation complète de l’intégration de Natura 2000 dans le nouveau cadre financier pluriannuel ne sera possible que lorsque tous les programmes auront été approuvés.

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds,...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

With regard to the core of central institutions such as Canadian Heritage, the Treasury Board Secretariat Canada, the Department of Justice and the Privy Council Office, once the issues have been identified through work by committees, the Commissioner of Official Languages, the media and legal challenges, in short, through a full range of measures, that accountability framework makes it possible to put the question back where it belongs, in the hands of the politicians who must decide on the implementation of that commitment.
Au niveau du noyau des institutions centrales telles que Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Justice et le Bureau du conseil privé, une fois qu'on a identifié les enjeux par le biais de travaux en comités, de la commissaire aux langues officielles, des médias et des contestations judiciaires, bref, par toute une gamme de mesures, ce cadre d'imputabilité permet de remettre la question là où elle devrait être, dans les mains des politiciens qui doivent décider de la mise en œuvre de cet engagement.

Many argue that the difficult problems described above will only be solved once such full ownership unbundling is applied to TSOs.
De nombreuses personnes font valoir que ces problèmes complexes seront uniquement résolus lorsque les GRT feront l'objet d'une dissociation totale de la propriété.

Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |
Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds, ...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

(27) Whilst Directive 95/51/EC lifted all restrictions with regard to the provision of liberalized telecommunications services over cable television networks, some Member States still maintain restrictions on the use of public telecommunications networks for the provision of cable television capacity. The Commission should assess the situation with regard to such restrictions in the light of the objectives of that Directive once the telecommunications markets approach full liberalization.
(27) considérant que, bien que la directive 95/51/CE ait supprimé toutes les restrictions relatives à la fourniture des services de télécommunications libéralisés par l'intermédiaire de réseaux de télévision par câble, certains États membres continuent de limiter l'utilisation des réseaux publics de télécommunications pour la distribution de programmes de télévision par câble; que la Commission devrait faire le point sur la situation en la matière à la lumière des objectifs de ladite directive lorsque la libéralisation des marchés des télécommunications sera presque achevée;

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...