Traduction de «once established might » (Anglais → Français) :

The profit and loss account of an infrastructure manager should be balanced over a reasonable time period, which, once established, might be exceeded under exceptional circumstances, such as a major and sudden deterioration in the economic situation in a Member State affecting substantially the level of traffic on its infrastructure or the level of available public financing.
Le compte de profits et pertes d'un gestionnaire de l'infrastructure devrait être en équilibre sur une période raisonnable qui, une fois définie, pourrait être dépassée dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une détérioration majeure et soudaine de la situation économique d'un État membre affectant de manière importante le niveau du trafic sur son infrastructure ou le niveau de financement public disponible.

As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.
En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.

(15) The profit and loss account of an infrastructure manager should be balanced over a reasonable time period which, once established, might be exceeded under exceptional circumstances, such as a major and sudden deterioration in the economic situation in a Member State affecting substantially the level of traffic on its infrastructure or the level of available public financing.
(15) Le compte de profits et pertes d'un gestionnaire de l'infrastructure devrait être en équilibre sur une période raisonnable qui, une fois définie, pourrait être dépassée dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une détérioration majeure et soudaine de la situation économique d'un État membre affectant de manière importante le niveau du trafic sur son infrastructure ou le niveau de financement public disponible.

(15) The accounts of an infrastructure manager should be balanced over a reasonable time period which, once established, might be exceeded under exceptional circumstances, such as a major and sudden deterioration in the economic situation in a Member State affecting substantially the level of traffic on its infrastructure or the level of available public financing.
(15) Les comptes d'un gestionnaire de l'infrastructure devraient être en équilibre sur une période raisonnable qui, une fois définie, pourrait être dépassée dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une détérioration majeure et soudaine de la situation économique d'un État membre affectant de manière importante le niveau du trafic sur son infrastructure ou le niveau de financement public disponible.

90. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries, and in particular with Israel, as part of the negotiations on an upgrading of the bilateral relations and in accordance with the intention expressed by both parties as a result of the Association Council on 16 June 2008; welcomes the first meeting of the subcommittee with the Palestinian Authority on 2 December 2008; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; points out once again that, as in the case of Tunisia, the subcommittees’ sessions might focus on establishing the durability of the subcommittee concerned and fostering trust and confidence amongst the partners; points out that the subcommittee dealing with Morocco should eventually move towards a results-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to enhance the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; in the context of concluding a framework agreement with Libya, welcomes the opening of the negotiations and calls on the Council and the Commission to give due attention to dialogue and cooperation on human rights;
90. invite instamment le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits humains avec tous les pays voisins, et en particulier avec Israël, dans le cadre des négociations sur le renforcement des relations bilatérales et conformément à l'intention exprimée par les deux parties à la suite du Conseil d'association du 16 juin 2008; se félicite de la première réunion de la sous-commission avec l'Autorité palestinienne le 2 décembre 2008; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; souligne à nouveau que, comme c'est le cas avec la Tunisie, les sessions des sous-commissions peuvent être consacrées à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres; fait valoir que, dans le cas du Maroc, la sous-commission devrait ensuite évoluer vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits humains ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits humains, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits humains faites à la presse par les deux parties; s'agissant de la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits humains;

The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community has legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte.

Likewise, once the existence of state aid was established there might have been some uncertainty as to the conditions under which such aid could be considered compatible with the common market.
De même, une fois l'existence d'une aide d'État établie, les conditions dans lesquelles cette aide pourrait être jugée compatible avec le marché commun ont pu être assez incertaines.

In the light of Morocco’s intention to establish a free trade area with the United States, does the Commission not think that Rabat might be trying to buy time so that later on, once the negotiations with the United States bear fruit, it has an extra lever with which to extract more substantial concessions from the EU, to the detriment of the regions of southern Europe geared to market gardening and adversely affected by this context of uncertainty and barely controlled competition?
Étant donné l'intention du Maroc de créer une zone de libre échange avec les États-Unis, la Commission ne pense-t-elle pas que Rabat essaierait aujourd'hui de gagner du temps pour disposer ultérieurement, lorsque les négociations avec les États-Unis auront porté leurs fruits, d'un instrument de pression supplémentaire pour obtenir des concessions plus substantielles de l'UE et ce au détriment des régions du sud de l'Europe qui sont fort dépendantes de leurs cultures fruitières et maraîchères, et qui souffrent d'un contexte d'incertitude et d'une concurrence peu contrôlée ?

In the light of Morocco’s intention to establish a free trade area with the United States, does the Commission not think that Rabat might be trying to buy time so that later on, once the negotiations with the United States bear fruit, it has an extra lever with which to extract more substantial concessions from the EU, to the detriment of the regions of southern Europe geared to market gardening and adversely affected by this context of uncertainty and barely controlled competition?
Étant donné l'intention du Maroc de créer une zone de libre échange avec les États-Unis, la Commission ne pense-t-elle pas que Rabat essaierait aujourd'hui de gagner du temps pour disposer ultérieurement, lorsque les négociations avec les États-Unis auront porté leurs fruits, d'un instrument de pression supplémentaire pour obtenir des concessions plus substantielles de l'UE et ce au détriment des régions du sud de l'Europe qui sont fort dépendantes de leurs cultures fruitières et maraîchères, et qui souffrent d'un contexte d'incertitude et d'une concurrence peu contrôlée?