Vertaling van "once enacted would " (Engels → Frans) :

He said: Mr. Speaker, this private member's bill once enacted would disqualify from charitable status corporations, trusts and organizations that have received discretionary funding from the public money of Canada or a province if they give direct or indirect support or endorsement to parties or candidates for election at the federal level.
—Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire révoquerait le statut d'organisme de bienfaisance de toute société, fiducie ou organisation qui, ayant reçu des fonds discrétionnaires de la part du gouvernement, utiliserait ces fonds pour promouvoir, d'une façon directe ou indirecte, un candidat ou un parti lors d'une élection fédérale.

Bill C-476, once enacted, would create an independent Office of the Parliamentary Budget Officer, separating it from the Library of Parliament where it is now; broaden the PBO's mandate and access to relevant information; require annual reports to the House of Commons and Senate; create a streamlined non-partisan process for appointment; and finally, ensure that the PBO is capable of understanding and working in both official languages.
S'il est adopté, le projet de loi C-476 entraînera la création du poste de directeur parlementaire du budget, un poste indépendant et distinct de la Bibliothèque du Parlement, dont il relève pour l'instant. Il élargira également le mandat du directeur parlementaire du budget ainsi que son accès à l'information, exigera le dépôt de rapports annuels à la Chambre des communes et au Sénat, et créera un processus de nomination simplifié et non partisan.

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

Once enacted, our new Quarantine Act would ensure that the Government of Canada has the proper legislative tools to respond rapidly and effectively in the event of our next public health crisis.
Une fois promulguée, notre nouvelle Loi sur la mise en quarantaine garantira que le gouvernement du Canada dispose des outils législatifs nécessaires pour réagir rapidement et gérer efficacement la prochaine crise dans le domaine de la santé publique.

Once enacted, the new Quarantine Act would ensure that the federal government has the proper legislative tools to deal effectively with the next public health crisis.
Une fois promulguée, la nouvelle Loi sur la quarantaine assurerait au gouvernement fédéral les outils nécessaires sur le plan législatif pour lui permettre de gérer efficacement la prochaine crise dans le domaine de la santé publique.

Once again, I would like to reiterate what other Members have said. In order to establish an autonomous European policy we urgently need to overcome the impasse on the Galileo dossier and, at last – as we have endlessly repeated – ensure that the Member States overcome their differences to enact this programme and move towards its rapid implementation, relaunching the European launcher.
Pour l’ambition d’une politique européenne autonome - je rejoins mes collègues -, il y a vraiment urgence à débloquer le dossier Galileo et à faire en sorte enfin - mais on n’arrête pas de le dire - que les États membres surmontent leurs divergences pour statuer sur ce programme et aller vers sa mise en œuvre rapide avec la relance du lanceur européen.