Vertaling van "once agreements have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

agreement having important budgetary implications for the Community
accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Wishes to see the negotiations conclude soon, once agreements have been reached on reparations for victims and justice;
3. souhaite que les négociations aboutissent prochainement, une fois que toutes les questions relatives à l'indemnisation des victimes et à la justice auront été réglées;

Once agreements within these fora were reached (e.g. on protection of Vulnerable Marine Ecosystems within the UN), these instruments have been successfully implemented on a more operational level through the adoption of concrete conservation measures by Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs).
En effet, une fois que des accords ont pu être trouvés au sein de ces forums (en ce qui concerne, par exemple, la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre des Nations unies), ces instruments ont pu être mis en œuvre à un niveau plus opérationnel grâce à l'adoption de mesures de conservation concrètes par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Once an international agreement on climate change has been reached, Member States should only accept emission reduction credits from countries which have ratified that agreement and subject to a common approach.
Une fois qu’un accord international sur le changement climatique a été conclu, il convient que les États membres n’acceptent que les crédits de réduction des émissions provenant de pays qui ont ratifié ledit accord, sous réserve d’une approche commune.

It covers trade under the Stabilisation and Association Agreement and related matters which will apply up until the Member States have ratified the Stabilisation and Association Agreement proper. It is important that we start to make effective use of the Interim Agreement once it has entered into force.
Il couvre le commerce relevant de l’accord de stabilisation et d’association et les mesures d’accompagnement qui s’appliqueront jusqu’à ce que les États membres ratifient l’accord de stabilisation et d’association en tant que tel. Il importe que nous commencions à faire un usage effectif de l’accord intérimaire dès qu’il sera entré en vigueur.

I wish to point out once more that the negotiation of air service agreements is concerned exclusively with which traffic rights are retained and which can be used and I have absolutely no idea what the 'polluter pays' principle is doing in an air service agreement about these traffic rights.
Je souhaite souligner à nouveau que la négociation d’accords en matière de services aériens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent être utilisés, et je ne vois absolument pas ce que le principe du "pollueur-payeur" vient faire dans un accord en matière de services aériens sur ces droits de trafic.

- notification of the 9th EDF allocation will be made once the comprehensive peace agreement is in force and the signatory parties to the agreement have shown commitment to implement the agreement as foreseen.
- la notification de l'allocation au titre du 9e FED sera effectuée lorsqu'un accord de paix global sera en vigueur et les parties signataires de l'accord auront montré l'engagement d'exécuter l'accord comme prévu.

* Working with employers: Development Partnerships have established various forms of partnerships with employers, such as a co-operation agreement with a business to get Asylum Seekers into employment once they have completed their training programme.
- Collaboration avec les employeurs: les Partenariats de développement ont établi diverses formes de partenariats avec les employeurs, telles que des accords de coopération avec les entreprises, permettant d'offrir un emploi aux demandeurs d'asile lorsque ceux-ci ont achevé leur programme de formation.

We agree that it is right for the Danish Government not to have entered into such an agreement. We look forward to a situation in which Denmark too can enter into such an agreement once the Danish people have hopefully said yes to the common currency in the referendum on 28 September 2000.
Il est exact de déclarer que le gouvernement danois n'a pas conclu un tel accord, mais nous espérons que le Danemark le fera après que la population danoise se soit prononcée - nous l'espérons - en faveur de la monnaie commune à l'occasion du référendum prévu le 28 septembre 2000.

Whereas, in view of the exceptional nature of agreements needed in order to reduce disturbances resulting from the structure of the transport market, once the Council has found that a state of crisis exists undertakings wishing to obtain authorisation for such an agreement should be required to notify it to the Commission ; whereas authorisation by the Commission should have effect only from the date when it is decided to grant it ; whereas the period of validity of such authorisation should not exceed three years from the finding of a state of crisis by the Council ; whereas renewal of the decision should depend upon renewal of the finding of a state of crisis by the Council ; whereas, in any event, the authorisation should cease to be valid not later than six months from the bringing into operation by the Council of appropriate measures to ensure the stability of the transport market to which the agreement relates;
considérant qu'en raison du caractère exceptionnel des accords rendus nécessaires pour réduire les perturbations découlant de la structure du marché de transport, en cas de crise constatée par le Conseil, il convient de soumettre les entreprises désirant obtenir l'autorisation d'un tel accord à l'obligation de le notifier à la Commission ; qu'il convient que l'autorisation de la Commission ne prenne effet qu'à compter de la date de son adoption, que la validité d'une telle autorisation ne dépasse pas trois ans à compter de la constatation de l'état de crise par le Conseil et que le renouvellement de la décision soit subordonné à un renouvellement de la constatation de l'état de crise par le Conseil ; qu'en tout cas l'autorisation doit cesser d'être valable au plus tard six mois après que le Conseil aura mis en application les mesures appropriées à assurer la stabilité du marché de transport concerné par l'accord;