Traduction de «once agreed within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within an agreed timeframe
selon un calendrier déterminé

Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct
Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Save as otherwise agreed by the Parties, the SPS Sub-Committee shall meet within three months after the entry into force of the Agreement, at the request of either Party thereafter, or at least once a year.
1. Sauf accord contraire des parties, le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, à la demande de l'une des parties par la suite, ou au moins une fois par an.

9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;
9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;
9. estime qu'une "boîte à outils" pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une "boîte à outils" offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

(4) Transmission system operators shall implement standardised nomination and re-nomination procedures, once agreed within the European Association for the Streamlining of the Exchange of Energy Gas (EASEE-gas).
(4) Les gestionnaires de réseau de transport ont recours à des procédures types de nomination et de renomination qui ont été approuvées par l'Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie - gaz (l'EASEE-gas).

27. Once the Conciliation Committee has agreed a joint text, the European Parliament and the Council will endeavour to approve the outcome of the Conciliation Committee as soon as possible within the framework of Article 314(6) TFEU, in accordance with their respective internal rules of procedures.
27. Dès que le comité de conciliation sera parvenu à un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'approuver les résultats des travaux du comité, dans les meilleurs délais, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

(4 ) Transmission system operators shall implement standardised nomination and re-nomination procedures and units of measurement, once agreed within EASEE-gas. They shall develop information systems and electronic communication means to provide adequate data to network users and to simplify transactions, such as nominations, capacity contracting and transfer of capacity rights between network users.
(4) Les gestionnaires de réseau de transport ont recours à des procédures de désignation et de redésignation ainsi qu'à des unités de mesure normalisées qui ont été approuvées par l'EASEE-gas (Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie - gaz) Ils mettent au point des systèmes informatiques et des moyens de communication électronique afin de fournir les données appropriées aux utilisateurs de réseau et de simplifier les transactions, comme les désignations, les contrats de capacité et le transfert des droits à capacité entre utilisateurs.

Subject to the arrangements agreed under paragraph 12 of this Annex, a vessel employed for the time being in fishing for tuna or tuna-like fishes in the Convention Area outside the waters within its national jurisdiction shall stop when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a ship carrying an inspector unless it is actually carrying out fishing operations, in which case it shall stop immediately once it has finished such operations.
Sous réserve des dispositions convenues au paragraphe 12 de la présente annexe, un navire utilisé pour la pêche du thon ou des thonidés dans la zone réglementée par la convention en dehors des eaux sous juridiction nationale s'arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux est envoyé par un navire ayant à son bord un inspecteur, sauf s'il est effectivement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il s'arrête immédiatement après avoir terminé ces opérations.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.