Traduction de «on-line only thereby excluding many potential » (Anglais → Français) :

too many complex regulations, which in certain cases are available on-line only, thereby excluding many potential beneficiaries of these funds from access to these resources;
des réglementations trop nombreuses, et souvent hermétiques, parfois uniquement disponibles en ligne, ce qui écarte un grand nombre de bénéficiaires potentiels des fonds de l'accès effectif à ces ressources,

- too many complex regulations, which in certain cases are available on-line only, thereby excluding many potential beneficiaries of these funds from access to these resources
– des réglementations trop nombreuses, et souvent hermétiques, parfois uniquement disponibles en ligne, ce qui écarte un grand nombre de bénéficiaires potentiels des fonds de l'accès effectif à ces ressources,

However, the technology currently only works when it is applied to an entire bundle of copper cables, and, thus has the potential to restrict competition by excluding competitive unbundling of such lines.
Or cette technologie ne fonctionnant actuellement que lorsqu'elle est appliquée à tout un faisceau de câbles en cuivre, elle est susceptible de restreindre la concurrence en excluant le dégroupage concurrentiel de ces lignes.

F. whereas a reply given to the Committee on Budgetary Control in preparation for the EP discharge for 2011 does not provide estimates on the potential savings, but only a partial estimate of the additional costs of the Strasbourg seat; whereas this EUR 55 million estimate does not include many of the budget lines that were included in previous and subsequent estimates, namely the cost of data processing, equipment and movable property, travel expenses of political groups and any potential savings connected to time lost travelling (totalling EUR 68 million); whereas the figures in this estimate are lower on several budget lines than in both previous and subsequent estimates, without any justification being provided (totalling EUR 25 million);
F. considérant que la réponse fournie à la commission du contrôle budgétaire lors de la préparation de la décharge du Parlement européen pour l'exercice 2011 ne contient aucune estimation des économies potentielles, mais uniquement une estimation partielle des frais supplémentaires du siège de Strasbourg; considérant que cette estimation, d'un montant de 55 millions EUR, n'englobe pas de nombreuses lignes budgétaires incluses dans les estimations antérieures et ultérieures, à savoir le coût du traitement des données, des équipements et du mobilier, les frais de déplacement des groupes politiques et les économies qui pourraient être réalisées sur les temps de déplacement (soit un total de 68 millions EUR); considérant que, sur plusieurs lignes budgétaires, les chiffres de cette estimation sont inférieurs à ceux des estimations antérieures et ultérieures (soit un total de 25 millions EUR), sans que cet écart soit justifié;

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

Honourable senators, in terms of Bill C-232, this speaks not only to the tightening of the entry point requirements for those who have the potential to serve on the Supreme Court, thereby skewing the depth of the talent pool of potential candidates for this institution along regional lines, but also to the introduction of a new impairment in terms of the day-to-day functioning of the Supreme Court because of this amendment's all-or-nothing approach to interpretation.
Honorables sénateurs, dans le contexte du projet de loi C-232, il faut tenir compte du resserrement des critères d'admission des candidats qui ont les aptitudes requises pour être juges à la Cour suprême, ce qui aurait pour effet de rétrécir le bassin de candidats potentiels à cette institution en fonction de limites régionales. De plus, le fonctionnement quotidien de la Cour suprême serait entravé par un nouvel obstacle que présenterait l'approche du « tout ou rien » en matière d'interprétation prévue dans cette modification.