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The Provincial Mediation Board Act

Vertaling van "on-going negotiations between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques


Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques


Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques


The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]

The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]


Free Trade Negotiations Between Mexico, Canada and the United States: Background and Issues

Le libre-échange entre le Mexique, le Canada et les États-Unis : le contexte et les enjeux


Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Beginning of the negotiations between ACP countries and the EU: As foreseen in the Cotonou Partnership Agreement (article 95), negotiations between the parties of the Agreement should enter into negotiation in order to examine what provisions shall subsequently govern their relations' post 2020.

Début des négociations entre les pays ACP et l'UE: comme le prévoit l'accord de partenariat de Cotonou (article 95), les parties audit accord devraient entamer des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront leurs relations par la suite (après 2020).


116. Welcomes the on-going negotiations between Parliament and the European Economic and Social Committee on a cooperation agreement and encourages its successful completion; places into reserve a part of salary appropriations, pending the signature of cooperation agreement with Parliament and a possible gradual transfer of up to 48 staff members, by inserting an asterisk in the establishment plan indicating that those posts would be deleted in the year following the completion of staff transfer, subject to bringing the final agreement to conclusion;

116. se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité économique et social européen en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature de l'accord de coopération avec le Parlement et d'un éventuel transfert progressif de 48 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;


118. Welcomes the on-going negotiations between Parliament and the Committee of Regions on a cooperation agreement and encourages its successful completion; places into reserve a part of salary appropriations, pending the signature of such cooperation agreement and a possible gradual transfer of up to 32 staff members, by inserting an asterisk in the establishment plan indicating that those posts would be deleted in the year following the completion of staff transfer, subject to bringing the final agreement to conclusion;

118. se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité des régions en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature dudit accord de coopération et d'un éventuel transfert progressif de 32 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;


116. Welcomes the on-going negotiations between Parliament and the European Economic and Social Committee on a cooperation agreement and encourages its successful completion; places into reserve a part of salary appropriations, pending the signature of cooperation agreement with Parliament and a possible gradual transfer of up to 48 staff members, by inserting an asterisk in the establishment plan indicating that those posts would be deleted in the year following the completion of staff transfer, subject to bringing the final agreement to conclusion;

116. se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité économique et social européen en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature de l'accord de coopération avec le Parlement et d'un éventuel transfert progressif de 48 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;


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118. Welcomes the on-going negotiations between Parliament and the Committee of Regions on a cooperation agreement and encourages its successful completion; places into reserve a part of salary appropriations, pending the signature of the cooperation agreement with Parliament and a possible gradual transfer of up to 32 staff members, by inserting an asterisk in the establishment plan indicating that those posts would be deleted in the year following the completion of staff transfer, subject to bringing the final agreement to conclusion;

118. se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité des régions en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature de l'accord de coopération avec le Parlement et d'un éventuel transfert progressif de 32 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;


The three Institutions will keep each other regularly informed throughout the legislative process about their work, about on-going negotiations among them and about any stakeholder feedback that they may receive, via appropriate procedures, including dialogue between them.

Tout au long du processus législatif, les trois institutions s'informeront mutuellement à intervalles réguliers de leurs travaux, des négociations en cours entre elles et de tout retour d'information qu'elles pourraient recevoir de la part des parties intéressées, au moyen de procédures appropriées, notamment par un dialogue entre elles.


As the negotiations are on-going between the European Parliament and the Council and the Directive is not yet finalised, the objective of the Commission is to replace those substantial provisions with the final outcome of the negotiations between the co-legislators on Directive [ ].

Les négociations étant en cours entre le Parlement européen et le Conseil, et le texte de la directive [ ] n'ayant pas encore été définitivement arrêté, la Commission prévoit de remplacer ces dispositions substantielles par le texte final résultant des négociations des colégislateurs sur la directive [ ].


The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.

La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.


Mr President, Commissioner, it is not right that the implementing agreements negotiated between certain Member States and the United States should at the moment be completely non-transparent. That might not be surprising for the United States, but it is unacceptable for the Member States.

Il n'est pas normal, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que les protocoles de mise en œuvre, les soi-disant "Implementig Arrangements" négociés entre certains États membres et les USA échappent actuellement à toute transparence. Si cela n'est pas étonnant de la part des États-Unis, c'est inacceptable de la part des États membres.


In the Netherlands, negotiations are going on between the government, chat-group providers and child rights organisations.

Aux Pays-Bas, des négociations sont en cours entre le gouvernement, les prestataires de groupes de dialogue et les organisations de défense des droits des enfants.




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Date index: 2022-04-25
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