Traduction de «on-going criminal investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigations Technical Assistance Programme ]
International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigations Technical Assistance Programme ]

International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigative Training Program ]
Programme ICITAP [ Programme d'aide à la formation en matière d'enquêtes criminelles ]

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

judiciary police | criminal intelligence | criminal investigation department | judicial police
police judiciaire | PJ | police criminelle

criminal investigator [ investigator | detective | plainclothes officer | plainclothes man | plainclothes policeman ]
enquêteur [ détective | enquêteur criminel | agent en civil | policier en civil ]

Criminal Investigation Department | Criminal Police
police criminelle | police judiciaire

CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa
CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]

criminal investigation tactics
tactiques d'investigation

criminal investigation
enquête policière

Criminal Investigation Department [ CID ]
Police de sûreté (1) | Police judiciaire (2) | Police criminelle (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable.
son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution.

where publication would jeopardise the stability of financial markets or an on–going criminal investigation;
lorsqu'une telle publication est de nature à compromettre la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;

(a) its execution might prejudice an on going criminal investigation or prosecution until such time as the executing State deems reasonable;
(a) cette exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment que l'État d'exécution juge raisonnable;

its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable;
son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours , jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".
[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours».

By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Member States setting up the team. The composition of the team shall be set out in the agreement.
Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.

However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.
En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

49. Takes the view, therefore, that the problems connected with these special investigative methods should not be passed over in silence, but instead should be particularly thoroughly debated - above all at parliamentary level; in so doing, any attempt using these methods to give the criminal investigation agencies instruments equal to those used by organized crime should always go hand in hand with a careful weighing of the level of violation of basic civil rights and possible effects on innocent parties against the chances of success and the advantages vis-à-vis traditional investigative methods;
49. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les perspectives de succès et les avantages que ces méthodes spéciales offrent par rapport aux méthodes d'investigation traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles conséquences pour des tiers innocents;