Vertaling van "on jurisdictions that have strategic anti-money " (Engels → Frans) :

What is the difference between this list of non-cooperative tax jurisdictions and the EU anti-money laundering list?
Quelle est la différence entre la liste des juridictions fiscales non coopératives et la liste établie par l'UE dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux?

(110) When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with the FATF to address the deficiencies.
(110) Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s'appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et qui n'ont pas fait de progrès suffisants pour lutter contre ces défaillances ou qui n'ont pas pris d'engagement envers un plan d'action élaboré avec le GAFI pour s'attaquer à ces défaillances.

1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic deficiencies in their national anti-money laundering and countering the financing of terrorism regimes that pose significant threats to the financial system of the Union.
1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

The Fourth Anti-Money Laundering Directive mandates the Commission to identify "high-risk third countries" having strategic deficiencies in their regimes on Anti-Money Laundering (AML) and Countering Terrorist Financing (CFT).
La quatrième directive anti-blanchiment donne mandat à la Commission pour identifier les «pays tiers à haut risque» dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) présentent des carences stratégiques.

As regards the EU list of high-risk third countries with strategic deficiencies in their Anti-Money Laundering/Counter Financing of Terrorism regimes, the Commission was mandated by the Fourth Anti-Money laundering directive to adopt such a list three times a year.
En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an.

(da) jurisdictions identified by the Commission having anti-money laundering measures equivalent to those laid down by this Directive and other related rules and regulations of the Union;
(d bis) entités territoriales identifiées par la Commission comme disposant de mesures anti-blanchiment équivalentes à celles établies par la présente directive et à d'autres dispositions et réglementations de l'Union;

(da) jurisdictions identified by the Commission having anti-money laundering measures equivalent to those laid down by this Directive and other related rules and regulations of the Union;
entités territoriales identifiées par la Commission comme disposant de mesures anti-blanchiment équivalentes à celles établies par la présente directive et à d'autres dispositions et réglementations de l'Union;

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);
9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);

(d)the CCP is established or authorised in a third country that is not considered, by the Commission in accordance with Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , as having strategic deficiencies in its national anti-money laundering and counter financing of terrorism regime that poses significant threats to the financial system of the Union.
d)la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers qui n'est pas considéré, par la Commission conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , comme présentant des points faibles stratégiques au niveau de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser des menaces considérables sur le système financier de l'Union.

Your rapporteur feels that these problems about process are compounded by the serious constitutional and fundamental rights issues which have been raised in some jurisdictions about the extent to which legal professionals should be covered by anti-money laundering legislation, having regard to the lawyer-client confidentiality principle.
Votre rapporteur estime que les problèmes susmentionnés relatifs à la procédure sont aggravés par les questions importantes que soulèvent les autorités judiciaires de certains États membres en matière de droits constitutionnels et fondamentaux, en ce qui concerne la mesure dans laquelle les membres de professions juridiques devraient être soumis à la législation contre le blanchiment, étant donné le principe de confidentialité entre l'avocat et son client.