Traduction de «omnibus budget implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I stood in this place in early December and called out the government for introducing an omnibus bill, the fourth omnibus budget implementation bill.
J'ai pris la parole au début de décembre pour dénoncer le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement.

Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?
Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?

As I just said, I often hear that the budget itself and the omnibus budget implementation bill will help people in need.
Comme je viens de le mentionner, j'entends souvent parler de la façon dont ce projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget et ce budget en tant que tel vont aider ces gens.

The recent federal budget legislation, Bill C-38, is what I have referred to elsewhere as the hydra-headed Trojan Horse omnibus budget implementation bill, for it was as stealth-like in its scope as it will be and has been prejudicial in its impact, the whole constituting an assault on the integrity of Parliament and its members, as well as on the democratic process. That is putting it modestly and mildly.
Le plus récent projet de loi d'exécution du budget fédéral, le projet de loi C-38, était ce que j'ai déjà appelé un cheval de Troie à têtes multiples, telle l’hydre de la mythologie, puisqu'il était aussi furtif dans sa portée que préjudiciable dans ses effets et qu'il constituait une attaque en règle menée contre l’intégrité du Parlement et de ses membres, et contre la démocratie elle-même — et je modère ici mes propos.

At that meeting the institutions will also exchange views on the state of implementation of the current budget with a view to discussing the omnibus transfer or a possible supplementary and amending budget.
Au cours de ce trilogue, les institutions ont également un échange de vues sur l'état de l'exécution du budget en cours, en vue de la discussion sur le virement global ou d'un budget rectificatif et supplémentaire éventuel.

Copyright is a key element of Jobs, Growth and Long-term Prosperity as Bill C-38, the omnibus budget implementation bill, was titled.
Le droit d'auteur est un élément-clé de l'emploi, de la croissance et de la prospérité durable, pour citer le titre du projet de loi C-38 sur la mise en place de la stratégie économique du gouvernement.