Vertaling van "omnibus bill thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Had the government not chosen to introduce this harassment legislation in the form of an omnibus bill, thereby clouding it with other issues, we could have had something for these folks already.
Si le gouvernement n'avait pas décidé d'inclure les dispositions sur le harcèlement dans un projet de loi omnibus, où ces dispositions se perdent dans tout le reste, nous pourrions déjà avoir quelque chose à offrir à ces gens.

Mr. Speaker, I wonder if my colleague could provide some comment on how the government has piled so many of what should have been independent, separate bills into one larger omnibus bill, thereby ultimately denying members and the public the opportunity to provide more comment on what should have been individual bills.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur le fait que le gouvernement a regroupé dans un énorme projet de loi omnibus un si grand nombre de mesures législatives qui auraient dû faire l'objet de projets de loi distincts et que, ce faisant, il empêche les députés et les Canadiens de continuer à exprimer leur point de vue sur ces mesures.

A number of bills in the first session were already well advanced and yet the government decided to consolidate them in an omnibus bill, thereby requiring that the whole process start all over again.
Le gouvernement a décidé de réunir dans un projet de loi omnibus des projets de lois présentés au cours de la première session dont l'étude était déjà bien avancée, nous forçant ainsi à reprendre tout le processus législatif depuis le début.

The problem with Bill C-36 is not its intent, but the fact that the heritage minister chose to make this an omnibus bill, thereby being caught in changing unnecessary parts of the Copyright Act and as a consequence acting in a totally unfair way with other copyright holders.
Le problème que pose le projet de loi C-36 ne tient pas à l'objectif visé, mais plutôt au fait que la ministre du Patrimoine a choisi d'en faire une mesure omnibus, de sorte qu'elle a dû modifier des parties inutiles de la Loi sur le droit d'auteur et, partant, agir de façon totalement inéquitable à l'endroit d'autres titulaires de droits d'auteur.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.