Vertaling van "omnibus bill c-15 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill
loi d'ensemble

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, this omnibus bill attempts to fix mistakes from the last omnibus bill, which fixed mistakes from the omnibus bill before that.
En fait, dans le projet de loi omnibus à l'étude, on s'efforce de corriger des erreurs commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait lui-même celles contenues dans l'autre projet de loi omnibus d'avant.

It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being included in an omnibus bill?
Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?

I say to the government that, although there is not that kind of controversy around this omnibus bill, I still find that omnibus bills in and of themselves provide a great deal of difficulty for members of the House of Commons, particularly for the opposition because we are put in the position of having to vote for the whole bill or against the whole bill.
Même s'il n'y a pas ce genre de controverse au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, je n'en pense pas moins que les projets de loi omnibus posent pas mal de problèmes au députés de la Chambre des communes, en particulier pour l'opposition qui ne peut faire autrement que voter en faveur ou contre le projet de loi dans son ensemble.

The delegation of powers has been carried out under the "Trade Omnibus I" Regulation (EU) 37/2014 of 15 January 2014 and is already included under Article 15a.
La délégation de pouvoir a déjà été mise en œuvre au titre du règlement (UE) nº 37/2014 du 15 janvier 2014 ("Omnibus sur le commerce I") et a déjà été ajoutée en tant qu'article 15 bis.

I am not going to cite any specific examples of the misuse of an omnibus bill, of which there have been many, but most of them have been in recent years: the 700-page omnibus bill of 2009, the enormous omnibus bill of 2010 and, of course, the most recent one this spring.
Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

This was in particular the case for the Omnibus II proposal, which was delayed by 15 months, and the proposal for a directive on the recovery and resolution of credit institutions and investment firms, which was presented around one year later than planned.
Ce fut notamment le cas de la proposition "Omnibus II", retardée de 15 mois, ainsi que de la proposition de directive relative au redressement et à la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, présentée près d'un an après la date prévue.

The COM proposal on Omnibus II provides for delegated acts in Article 4(4) an Article 23, with a cross-reference to Omnibus I. The two rapporteurs agreed, for the sake of rationality, to keep all the provisions concerning adaptation of Regulation 1528/2007 to the regime of delegated acts in the Omnibus II report, by means of Amendments 14, 15, 16, 17 and 18 and by deleting the corresponding provisions from Omnibus I.
La proposition de la Commission relative à "omnibus II" prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à "omnibus I". Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués dans le rapport sur "omnibus II", au moyen des amendements 14, 15, 16, 17 et 18 et par la suppression des dispositions correspondantes d'"omnibus I".

The COM proposal on Omnibus II provides for delegated acts in Article 4(4) an Article 23, with a cross-reference to Omnibus I. The two rapporteurs agreed, for the sake of rationality, to keep all the provisions concerning adaptation of Regulation 1528/2007 to the regime of delegated acts in the Omnibus II report, by means of AMs 14, 15, 16, 17 and 18 and by deleting the corresponding provisions from Omnibus I.
La proposition de la Commission relative à "omnibus II" prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à "omnibus I". Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués prévu par le rapport sur "omnibus II", au moyen des amendements 14, 15, 16, 17 et 18 et par la suppression des dispositions correspondantes contenues dans "omnibus I".

Parliament has had a bill to amend provisions on animal cruelty before it in one form or another since December 1999. First there was Bill C-17, an omnibus amendment of the Criminal Code, followed by Bill C-15, another omnibus bill that got divided in the other place, with the provisions on cruelty toward animals made into Bill C-15B.
Le Parlement est saisi du projet de modification des dispositions en matière de cruauté envers les animaux sous une forme ou une autre depuis décembre 1999: d'abord le projet de loi C-17, projet de modification omnibus du Code criminel, puis le projet de loi C-15, un autre projet de loi omnibus que l'autre endroit a scindé en renvoyant les modifications en matière de cruauté envers les animaux dans le projet de loi C-15B.