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Numerous démarches were made to governments

Traduction de «omissions were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numerous démarches were made to governments

de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. Where a person commits an act or omission in respect of a by-law made under subsection 24(1) that would be an offence under a provision of Part IX of the Excise Tax Act if the act or omission were committed in relation to that Part,

28. Lorsqu’une personne commet à l’égard d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) un fait — acte ou omission — qui constituerait une infraction visée par une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’il était commis à l’égard de cette partie :


14. When an administration agreement in respect of a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), is in effect and a person commits an act or omission in respect of that law that would be an offence under a provision of Part IX of the Excise Tax Act or regulations made under that Part if the act or omission were committed in relation to that Part or those regulations,

14. Lorsqu’un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), est en vigueur et qu’une personne commet une action ou omission relative à ce texte qui constituerait une infraction prévue par une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou d’un règlement pris sous son régime si elle était commise relativement à cette partie ou à ce règlement :


28. Where a person commits an act or omission in respect of a by-law made under subsection 24(1) that would be an offence under a provision of Part IX of the Excise Tax Act if the act or omission were committed in relation to that Part,

28. Lorsqu’une personne commet à l’égard d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) un fait — acte ou omission — qui constituerait une infraction visée par une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’il était commis à l’égard de cette partie :


(d) the nature of the conduct being investigated when the designations referred to in paragraph (a) or the authorizations referred to in paragraph (b) were made or when the acts or omissions referred to in paragraph (c) were committed; and

d) la nature des activités qui faisaient l’objet de l’enquête au moment des désignations mentionnées à l’alinéa a), de l’octroi des autorisations mentionnées à l’alinéa b) et de la commission des actes ou omissions mentionnés à l’alinéa c);


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Even provincial government officials were advising the Department of the Environment officials that there were large gaps, omissions, and things that were just downright wrong, but the government, in its intent to proceed with an expeditious review of the licence, made no amendments, declared no deficiencies, and required no further information.

Même les fonctionnaires des gouvernements provinciaux informaient le ministère de l'Environnement qu'il y avait d'importantes lacunes et omissions et des choses qui n'allaient pas du tout, mais le gouvernement, qui voulait accélérer l'examen de la licence, n'a fait aucune modification, n'a fait état d'aucun problème et n'a pas demandé d'autres renseignements.


I thought they were sins of omission, but in his opening speech Mr Belder has made it clear that the reason that the one-China policy is not in the report is not because he has forgotten, but he is actually in favour of changing it.

Je pensais qu’il s’agissait d’omissions, mais dans son intervention, M. Belder a clairement dit que l’absence de la politique «d’une Chine» dans le rapport n’était pas due à un oubli, mais qu’il acceptait de modifier ce point.


I shall now cite five omissions that I consider very serious; firstly, the report leaves out the fact that during the past decade progress has been made on employment, output growth and cohesion in most of the 25 Member States; secondly, it deliberately ignores the fact that, according to the Commission, the social problems in eight of the ten new Member States are mainly due to the totalitarian regimes that were previously in power ...[+++]

Je citerai cinq omissions que je considère comme très graves: premièrement, le rapport fait l’impasse sur le fait que des progrès ont été réalisés durant la dernière décennie en matière d’emploi, de croissance de la production et de cohésion dans la plupart des 25 États membres; deuxièmement, il ignore délibérément le fait que, selon la Commission, les problèmes sociaux rencontrés dans huit des dix nouveaux États membres sont dus essentiellement aux régimes totalitaires en place par le passé; troisièmement, le rapport ne contient pas le moindre mot sur les opportunités offertes aux nouveaux États membres à la suite de l’adhésion à l’UE ...[+++]


– (IT) Mr President, Commissioner Bolkestein, the Parmalat affair is a systemic crisis because it was made possible by a world network of complicity and omissions, the key players of which were banks, financial institutions and external and internal control bodies, both public and private.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, l’affaire Parmalat est une crise de type systémique, car elle a été rendue possible par un lacis mondial de complicités et de négligences, dont les auteurs principaux sont des banques, des institutions financières ainsi que des organismes de contrôle externe et interne, tant publics que privés.


Whereas changes in the sanitary situation of third countries have been taken into account by amending the aforementioned Decisions; whereas, however, sometimes it occurred that these amendments were incomplete and omissions were made, and that it is necessary to correct this situation and to amend these Decisions accordingly;

considérant que l'évolution sanitaire dans les pays tiers a été prise en compte par des modifications des décisions précitées; que ces modifications ont parfois été effectuées de manière incomplète et avec des omissions; qu'il est par conséquent nécessaire de remédier à cette situation et de modifier dûment les décisions;


Even if it were otherwise, the Santer Commission itself has made itself responsible through its repeated acts of negligence, omission and dissimulation in the management of the gelatin issue.

Quand bien même il en serait autrement, la Commission Santer elle-même a engagé sa responsabilité par l'accumulation de négligences, d'omissions et de dissimulations dans la gestion du dossier gélatine.




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Date index: 2022-05-23
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