Traduction de «omission might create » (Anglais → Français) :

19. Regrets that the Agreement does not define "counterfeit geographical indications" in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;
19. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;

21. Regrets that the Agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’ in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;
21. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;

23. Urges the Commission to work actively towards securing the inclusion of effective enforcement practices for GIs in ACTA; stresses the importance of the protection of GIs for European companies and employment in the EU; deplores the fact that the agreement does not define 'counterfeit geographical indications' in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the work of the administrative and judicial authorities in interpreting and enforcing ACTA;
23. invite instamment la Commission à s'employer activement à mettre en œuvre des mesures de protection efficaces des IG dans l'ACAC; souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;

As the European Commission has not amended its text, the stage is still set for that text to be rejected again; everyone knows the reasons, so I shall not repeat them: the cuts made to the second pillar, the omission of cofinancing, the fact that cofinancing introduces distortions of competition between States and the imbalance that creates in the structure of the common agricultural policy which, I might point out, is the only common European policy and is at risk of being renationalised as a result.
La Commission européenne n’ayant pas modifié son texte, les conditions d’un second rejet de ce texte sont encore réunies; je ne les répéterai pas, mais chacun les connaît: les coupes qui ont été effectuées dans le deuxième pilier, le non-cofinancement, le fait que ce cofinancement introduise des distorsions de concurrence entre les États et le déséquilibre que cela crée dans la structure de la politique agricole commune qui, je le rappelle, est la seule politique européenne commune et, qui, de ce fait, risque d’être renationalisée.