Vertaling van "ombudsman since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]
médiateur [ ombudsman ]

Nova Scotia Office of the Ombudsman [ Office of the Ombudsman | Ombudsman ]
Bureau de l'ombudsman [ Ombudsman ]

International Ombudsman Association [ IOA | University and College Ombudsman Association | The Ombudsman Association ]
International Ombudsman Association

Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Parliamentary Ombudsman | PCA [Abbr.]
commissaire parlementaire pour l'Administration | ombudsman parlementaire

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

Austrian Ombudsman Board | Ombudsman Board | AOB [Abbr.]
Collège des Médiateurs

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. whereas the Commission should engage in adequate consultation with all relevant actors, and should in particular make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;
W. considérant que la Commission devrait consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés, et devrait en particulier mettre à profit les connaissances et les compétences particulières du Médiateur européen, dès lors qu'il est celui qui recueille les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;

14. Calls on the Commission to engage in adequate consultation with all relevant actors when drawing up a proposal for a regulation on the introduction of general EU administrative procedures, and in particular to make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;
14. invite la Commission à consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés lorsqu'elle élabore une proposition de règlement pour l'introduction de procédures administratives générales de l'Union, et à mettre à profit en particulier l'expérience spécifique et les connaissances d'expert du Médiateur européen qui est l'organe central pour les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;

W. whereas the Commission should engage in adequate consultation with all relevant actors, and should in particular make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;
W. considérant que la Commission devrait consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés, et devrait en particulier mettre à profit l'expérience spécifique et les connaissances d'expert du Médiateur européen qui est l'organe central pour les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;

I rate very highly the work of Professor Diamandouros, who has been the Ombudsman since 2003, as well as his efforts in informing citizens of opportunities available to them to submit complaints about the incorrect functioning of EU administration and his encouragement of citizens to exercise their rights.
Je suis très admirative du travail du Professeur Diamandouros, qui est le Médiateur depuis 2003, et de ses efforts pour informer les citoyens des possibilités dont ils disposent pour faire entendre leurs plaintes concernant le mauvais fonctionnement de l’administration de l’UE, ainsi que de sa façon de les encourager à exercer leurs droits.

Commissioner Wallström, although your so-called Plan D to bring us closer to the European citizens, to open up the doors of this Institution and to promote dialogue, is worthy of our support, this does not preclude the right to complain to the Ombudsman, since it is he who offers the citizens an independent analysis in the event that they want to make a complaint about bad government or bad conduct on the part of the European institutions.
Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des institutions européennes.

It is desirable to take steps so as to allow the Ombudsman to develop his or her cooperation with similar institutions at national and international level, as well as with national or international institutions, even where they cover a wider range of activities than the European Ombudsman — such as the protection of human rights — since such cooperation may make a positive contribution towards enhancing the efficiency of the Ombudsman's action.
Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au Médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international, ainsi qu’avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d’activité est plus large que celui du Médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des droits de l’homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l’action du Médiateur.

As Directive 95/46/EC has been transposed by the Member States since the adoption of Regulation (EC) No 515/97, and the Commission has established an independent authority to ensure that freedoms and fundamental rights of persons are respected by Community institutions and bodies in the processing of personal data in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), the personal data protection control measures should be aligned and the reference to the European Ombudsman should be replaced by a reference to the European Data Protection Supervisor, without prejudice to the powers of the Ombudsman.
Puisque, depuis l'adoption du règlement (CE) no 515/97, la directive 95/46/CE a été transposée par les États membres et la Commission a institué une autorité indépendante chargée de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes soient respectés par les institutions et organes communautaires lors des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), il est utile d'aligner les mesures de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de remplacer la référence au Médiateur européen par la référence au Contrôleur européen de la protection des données, sans préjudice des pouvoirs du Médiateur.

The unprecedented 54% rise in complaints to the Ombudsman since the beginning of this year indicates that citizens, NGOs, associations and businesses are becoming increasingly aware of their right to complain to the European Ombudsman about maladministration in the EU institutions and bodies.
L'augmentation sans précédent de 54 % du nombre de plaintes introduites auprès du Médiateur depuis le début de l'année montre que les citoyens, les organisations non-gouvernementales, les associations et les entreprises sont de plus en plus conscients de leur droit de se plaindre au Médiateur européen à propos de cas de mauvaise administration dans l'activité des institutions et organes de l'Union européenne.

The statistics from the Ombudsman show that the number of citizens complaining to the Ombudsman has increased every year since 1996.
Les statistiques communiquées par le médiateur montrent que le nombre de citoyens qui saisissent le médiateur d'une plainte augmente chaque année depuis 1996.

The Union's first Ombudsman, Mr Jacob Söderman, took office at the end of December 1995 and has produced annual reports [40] since then containing information about the complaints he has received, the rules governing the admissibility of complaints and the subsequent procedure.
Le premier médiateur de l'Union, M. Jacob Söderman, a pris ses fonctions fin décembre 1995 et a, depuis lors, présenté plusieurs rapports annuels [40] contenant des informations sur les plaintes qu'il reçoit, sur les règles qu'il applique pour en apprécier la recevabilité et sur la procédure suivie.