Vertaling van "ombudsman high " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]
médiateur [ ombudsman ]

Nova Scotia Office of the Ombudsman [ Office of the Ombudsman | Ombudsman ]
Bureau de l'ombudsman [ Ombudsman ]

International Ombudsman Association [ IOA | University and College Ombudsman Association | The Ombudsman Association ]
International Ombudsman Association

Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Parliamentary Ombudsman | PCA [Abbr.]
commissaire parlementaire pour l'Administration | ombudsman parlementaire

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

Austrian Ombudsman Board | Ombudsman Board | AOB [Abbr.]
Collège des Médiateurs

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Commission will set up high-level dialogues, networks and exchanges of best practice in partnership with national authorities and courts, and the European Network of Ombudsmen coordinated by the European Ombudsman.
À titre d'exemples, elle va instaurer des dialogues à haut niveau, des réseaux et des échanges de bonne pratiques en partenariat avec les autorités et les juridictions nationales et avec le réseau européen des médiateurs coordonné par le Médiateur européen.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

- Appoint the Ombudsman, and ensure an orderly hearing and voting process in Parliament for constitutional and high court appointments.
– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême.

A high level of awareness was further found regarding the right to make a complaint to the Commission, the European Parliament and the Ombudsman (87%, +2 points compared to 2007) and to have the same treatment as a national in any Member State (85%, +2 points compared to 2007).
On a également observé une bonne connaissance du droit d'adresser une plainte à la Commission, au Parlement européen et au médiateur (87 %, soit 2 points de pourcentage de plus qu'en 2007) et de bénéficier dans tout État membre d'un traitement identique à celui réservé aux ressortissants nationaux (85 %, soit 2 points de pourcentage de plus qu'en 2007).

- Appoint the Ombudsman, and ensure an orderly hearing and voting process in Parliament for constitutional and high court appointments.
– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême;

He will then meet with Mr Bernard Stasi, former French Ombudsman, now charged with establishing the French High Authority to Combat Discrimination and Promote Equality.
Il rencontrera par la suite M. Bernard Stasi, ancien Médiateur de la République française qui est maintenant chargé de mettre en place en France la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

In the Ombudsman's view, "the experience of ombudsmen .is that an effective internal dispute resolution procedure enables a public body to resolve a high proportion of problems itself, either by taking remedial action .or by explaining its position to the complainant".
Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre .qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier .soit en expliquant sa position au plaignant".

In the Ombudsman's view, "the experience of ombudsmen .is that an effective internal dispute resolution procedure enables a public body to resolve a high proportion of problems itself, either by taking remedial action .or by explaining its position to the complainant".
Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre.qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier, soit en expliquant sa position au plaignant".