Traduction de «ombudsman does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]
médiateur [ ombudsman ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

Nova Scotia Office of the Ombudsman [ Office of the Ombudsman | Ombudsman ]
Bureau de l'ombudsman [ Ombudsman ]

International Ombudsman Association [ IOA | University and College Ombudsman Association | The Ombudsman Association ]
International Ombudsman Association

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe hare | doe-hare
hase

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

Austrian Ombudsman Board | Ombudsman Board | AOB [Abbr.]
Collège des Médiateurs

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of the office of ombudsman does not mean that there are major management problems to be resolved, although one of the ombudsman's duties would be to look into these problems to make sure that the money is getting to the right destination.
La création d'un poste d'ombudsman ne veut pas dire qu'il y a de gros problèmes de gestion à régler quoiqu'il incomberait à l'ombudsman, entre autres fonctions, de s'attaquer à ces problèmes pour être sûr que l'argent se rend à bonne destination.

If the institution does not agree to the proposed recommendations, the Ombudsman may not impose a solution but is able to submit a report on the question to the Parliament so that it can take the appropriate measures.
Si l'institution n'accepte pas de prendre en compte les recommandations proposées, la médiatrice ne peut imposer une solution, mais elle peut transmettre un rapport sur la question au Parlement européen afin que celui-ci prenne les mesures qui s'imposent.

2. Notes with satisfaction that the increase in the Ombudsman’s budget estimates for 2012 is limited to 0.47% (+ EUR 44,605) and that the Ombudsman does not request any new posts; notes that, given the current financial and economic crisis and with a view to showing solidarity with his national and regional counterparts going through a difficult budgetary period, the Ombudsman has endeavoured, as far as possible, to limit budget increases;
2. constate avec satisfaction que l'augmentation indiquée dans l'état prévisionnel du budget du Médiateur pour 2012 est limitée à 0,47 % (+44 605 EUR) et que le Médiateur ne demande pas de nouveaux postes; note qu'en raison de la crise financière et économique actuelle, et afin de faire preuve de solidarité à l'égard de ses homologues nationaux et régionaux, qui traversent une période difficile sur le plan budgétaire, le Médiateur s'est efforcé de limiter, dans la mesure du possible, les augmentations budgétaires;

The Ombudsman does not have the power to investigate cases of maladministration by national, regional or local governments in the EU countries.
Le Médiateur ne peut pas ouvrir d’enquête sur les cas de mauvaise administration de la part d’une administration nationale, régionale ou locale au sein des pays de l’UE.

For example, the judgment of the Court of First Instance of 10 April 2002 in Case T-209/00, according to which the Ombudsman does not have the same discretionary power as the Commission with regard to opening infringement proceedings, as he cannot refuse, except on duly justified grounds, to follow up an admissible complaint, or the ruling of the Court of 23 March 2004, in the Lamberts Case C-234/02, according to which the Ombudsman's decisions, while not binding, may give rise to an action under Article 288 ECT relating to extra-contractual responsibility.
Tel l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, aux termes duquel le médiateur ne jouit pas du même pouvoir discrétionnaire que la Commission dans l'ouverture d'une procédure pour infraction, parce qu'il ne peut pas refuser, sauf cas justifiés objectivement, de donner suite à une plainte admissible et recevable. Tel aussi l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2004 dans l'affaire Lamberts C-234/02, aux termes duquel les décisions du médiateur, quoiqu'elles ne soient pas contraignantes, peuvent donner lieu à une action en responsabilité non contractuelle, en application de l'article 288 TCE.

Precisely because an ombudsman does not exist in all Member States, many people are turning to the European Ombudsman when they encounter problems with a national, regional or local administration (93.7% of complaints outside the Ombudsman's terms of reference are attributable to this cause!).
Compte tenu du fait que tous les États membres ne se sont pas dotés d’un médiateur, nombre de citoyens s’adressent au Médiateur européen en cas de problèmes avec une administration nationale, régionale ou locale (93, % des plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur reposent sur un tel motif!).

Thus the possibility that the Community may incur liability owing to conduct on the part of the Ombudsman does not call into question the Ombudsman's independence.
Donc, la possibilité de voir engagée la responsabilité de la Communauté en raison d'un comportement du médiateur ne met pas en cause l'indépendance du médiateur.

The Ombudsman does not have an easy time of it.
Le médiateur n'a pas un rôle facile.

But history has shown that this is not the case and that an Ombudsman does work very hard to protect the interests of our constituents and becomes a point of access for legitimising complaints and finding out what has gone wrong.
Mais l'expérience a démontré que ce n'est pas le cas, que le Médiateur a beaucoup de travail pour protéger les intérêts de nos concitoyens et qu'il est devenu le sésame pour légitimer les plaintes et découvrir des dysfonctionnements.

We understand what an ombudsman is, you know what an ombudsman is, but the average person borrowing money or dealing with the bank doesn't know what an ombudsman is and doesn't know what an ombudsman does.
Nous comprenons ce qu'est un ombudsman, nous savons ce qu'est un ombudsman, mais Monsieur Tout-le-Monde qui emprunte de l'argent ou va voir la banque ne sait pas ce qu'est un ombudsman et ne sait pas non plus ce qu'il fait.