Traduction de «ombudsman despite parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry
Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

special report from the European Ombudsman to the European Parliament
rapport spécial du médiateur européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;
17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;

17. Reiterates that it considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;
17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;

14. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;
14. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

13. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;
13. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci peut légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

With respect to the power to actually enforce with the commissioner, despite the OAS ombudsman model you've referenced, in most ombudsman systems you do not include the power to enforce, the power of sanction, because certainly in a parliamentary system the person is an officer of Parliament and there, in effect, to assist members of Parliament to get to the truth, make it public, and get some remedial action either through embarrassment of the executive or direct legislative action.
En ce qui concerne le pouvoir du commissaire de faire respecter la loi, malgré le modèle d'ombudsman de l'OEA que vous avez évoqué, la plupart des mécanismes du genre ne confèrent pas les pouvoirs d'application de la loi et d'imposition de sanctions, parce qu'en régime parlementaire, le responsable en question est certainement un haut fonctionnaire du Parlement chargé concrètement d'aider les députés à connaître la vérité et à la rendre publique, et d'obtenir des correctifs quelconques, soit en embarrassant le gouvernement, soit en proposant des mesures législatives directes.

I further appreciate, despite the government's non-acceptance, the subcommittee's recommendations concerning the office's reporting relationship to Parliament and its affirmation of the principle that an ombudsman must not only be but be seen as totally independent, by all parties.
Je sais gré également au sous-comité, même si l'idée a été rejetée par le gouvernement, d'avoir recommandé que le Bureau de l'enquêteur correctionnel fasse rapport directement au Parlement et d'avoir affirmé que l'ombudsman doit non seulement être totalement indépendant de toute partie, mais également perçu comme tel. Pour faire suite à la recommandation du sous-comité concernant la présentation de mon rapport annuel j'ai fourni au cours des deux dernières années un résumé détaillé de mes recommandations sur les opérations correctionnelles.