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Traduction de «ombudsman's critical and further remarks » (Anglais → Français) :

8 cases closed with a critical and/or a further remark

8 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque


10 cases closed with a critical and/or a further remark

10 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque


These are among the results of a new study on the follow-up given by the EU administration to the Ombudsman's critical and further remarks for the year 2010.

Ces résultats font partie d'une nouvelle étude sur le suivi donné par l'administration de l'UE aux remarques critiques et complémentaires faites par le Médiateur en 2010.


In 2010, the Ombudsman's critical and further remarks concerned matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, and infringement of the right to be heard.

En 2010, les remarques critiques et complémentaires concernaient des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec des procédures de marché et la violation du droit d'être écouté.


This is the result of a new study on the follow-up given by the EU institutions to the Ombudsman's critical and further remarks.

C'est ce que montre une nouvelle étude sur le suivi donné, par les institutions de l'UE, aux remarques critiques et complémentaires faites par le Médiateur.


7. Welcomes the Ombudsman's initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions' follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is roo ...[+++]

7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de ...[+++]


7. Welcomes the Ombudsman’s initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions’ follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is roo ...[+++]

7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de ...[+++]


The Ombudsman also identified seven "star cases" in which the follow-up to a critical or further remark was exemplary.

Le Médiateur a aussi identifié sept "affaires de référence" dans lesquelles le suivi donné à une remarque critique ou complémentaire a été exemplaire.


In 2009, the Ombudsman issued 47 critical remarks and 36 further remarks on matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, or infringement of the rights of defence.

En 2009, le Médiateur a adressé 47 remarques critiques et 36 remarques complémentaires aux institutions sur des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec les procédures de marché, ou la violation du droit de défense.


After completion of the inquiries, the Ombudsman closes the case with a reasoned decision which may contain critical remarks and informs the complainant and the institution or body concerned.

Une fois son enquête achevée, il classe l’affaire par une décision motivée, qui peut comporter un commentaire critique, et en informe le plaignant et l’institution ou l’organe concerné.




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ombudsman's critical and further remarks ->

Date index: 2025-01-28
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