Vertaling van "old tax regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

tax regime
régime d'imposition [ régime fiscal ]

mining tax regime
régime d’impôt minier

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, we need to begin a dialogue on the dynamics of the new economy and how it relates to the old tax regimes.
Finalement, il faut entreprendre un dialogue sur la dynamique de la nouvelle économie et sur la manière dont elle influe sur les régimes fiscaux.

whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

Mr. Guy Mayson (Senior Vice-President, Operations and Membership Services, Canadian Film and Television Production Association): I think the one you were referring to is the issue of the old withholding tax regime, which had been in place for a number of years.
M. Guy Mayson (vice-président principal, Opérations et services aux membres, Association canadienne de production de films et de télévision): Je pense que vous parlez de l'ancien régime de retenue fiscale qui était appliqué depuis plusieurs années.

Senator Jessiman: No, no. Custodial parents will look at the guidelines, compare what they are getting under the old regime, which must be taken as income and see they can get that kind of money tax free.
Le sénateur Jessiman: Non, non. Les parents ayant la garde des enfants examineront les lignes directrices, ils compareront ce qu'ils reçoivent en vertu de l'ancien régime, et qui doit être considéré comme un revenu, et ils constateront qu'ils peuvent recevoir cet argent en franchise d'impôt.

Under the old tax regime, only CIUs established in Belgium paid the annual tax of 0.06% on the net asset value of their units, whether marketed in Belgium or abroad.
Dans l’ancien régime, seuls les OPC établis en Belgique payaient la taxe annuelle de 0.06% sur la valeur d’inventaire de leur patrimoine, c'est-à-dire tant pour les parts placées en Belgique que pour celles placées à l’étranger.

Ms Potvin: Basically, the difference between the old and new regime is that in the case of certain options, employees are not taxed on the benefits prior to selling their shares, whereas in the past, they were taxed every time they exercised their stock options.
Mme Potvin: La différence essentiellement entre l'ancien et le nouveau régime, c'est que pour certaines options, les employés ne sont pas imposés sur le bénéfice avant qu'ils vendent leurs actions, anciennement ils étaient imposés lorsqu'ils exerçaient leurs options dans tous les cas.