Traduction de «old rules into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

lagging behind of the old rules
déphasage par rapport aux anciennes règles

old rule-of-thumb
règle pratique

Old Age Security Regulations [ Regulations for carrying into effect the purposes and provisions of the Old Age Security Act ]
Règlement sur la sécurité de la vieillesse [ Règlement d'application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ]

conversion of invalidity benefits into old-age benefits
conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse

entry into force of the implementing rules
entrée en vigueur des modalités d'exécution

recidivist | person who lapses back into old habits
récidivant | qui réapparaît

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These obstacles can be classified into five categories: its old-fashioned image, its complex administrative procedures, the lack of efficiency at ports, inconsistency in the application of rules and procedures among EU countries and the fact that it is not integrated into the intermodal logistics chain.
Ces obstacles peuvent être classés en cinq catégories: image démodée de l’activité, manque d’intégration dans la chaîne logistique intermodale, procédures administratives complexes, manque d’efficacité des ports et différente application des règles et de procédures entre les pays de l’UE.

In order to ensure a smooth transition from the old to the new legal framework, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning rules providing for a derogation from Article 8(3) in relation to conversion periods for farmers initiating conversion before the entry into force of this Regulation.
Afin d'assurer une transition harmonieuse entre l'ancien cadre législatif et le nouveau, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles prévoyant une dérogation à l'article 8, paragraphe 3, pour les périodes de conversion applicables aux agriculteurs entamant leur conversion avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Ms. Benbaruk: The general rule is that if a complaint or a grievance has been launched before the coming into force of this act, which is by Governor-in-Council, it is under the old rules, the old tribunals, the two separate ones, and if a new complaint comes after the coming into force of this act it goes to the new consolidated tribunal.
Mme Benbaruk : La règle générale veut que, si une plainte ou un grief sont présentés avant l'entrée en vigueur de la loi, qui est décidée par le gouverneur en conseil, ils sont étudiés selon les anciennes règles, celles des deux anciens tribunaux distincts. Si une nouvelle plainte est présentée après l'entrée en vigueur de la loi, elle est entendue par le nouveau tribunal regroupé.

The coming into force of the new rules left some Members holding uncertifiable petitions which would have been acceptable under the old rules (Debates, March 5, 1986, p. 11208).
En raison de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, certains députés se retrouvaient toutefois en possession de pétitions qui ne pouvaient être certifiées, mais qui auraient été jugées acceptables en vertu des anciennes règles (Débats, 5 mars 1986, p. 11208).

Did these changes in the legislation apply to people who had committed their offence prior to it coming into force, which was July 2, 2008, or did the old rules apply?
Les changements apportés à la loi s'appliquaient-ils aux personnes qui avaient commis leur infraction avant son entrée en vigueur, qui était le 2 juillet 2008 ou est-ce que les anciennes règles s'appliquaient?

(2) To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environmental measures, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental commitment contracted on the basis of the old rules into a new commitment of five years or more under Regulation (EC) No 1257/1999 provided that the new commitment is definitely beneficial to the environment.
(2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement.

The old rule allowed the shape, the density or sparsity of population and all kinds of different things to enter into it. That is no longer a consideration.
Par contre, l'ancienne règle permettait de prendre en considération la configuration, la densité de la population et tout un tas d'autres choses.

The acceptance of Council Regulations (EEC) No 1247/93, (EEC) No 1248/92, (EEC) No 1249/92 and (EEC) No 1945/93 shall not preclude the application by Finland, Iceland, Norway and Sweden of the respective old rules, when they are more favourable for the persons concerned, until the entry into force of Decision No 7/94 of the EEA Joint Committee.
L'acceptation des règlements (CEE) n° 1247/92, (CEE) n° 1248/92, (CEE) n° 1249/93 et (CEE) n° 1945/93 du Conseil n'exclut pas l'application par la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède de leurs anciennes règles respectives, lorsque celles-ci sont plus favorables pour les personnes concernées, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE.

There are some transitional provisions that mean that any complaints, wage payment orders or basically anything that happened before these provisions come into force will be treated under the old rules as opposed to the new provisions.
Il y a certaines dispositions transitoires selon lesquelles toute plainte, tout ordre de paiement de salaire ou, essentiellement, tout ce qui s'est produit avant que ces dispositions entrent en vigueur sera traité selon les anciennes règles, et non selon les nouvelles dispositions.