Traduction de «old rule would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lagging behind of the old rules
déphasage par rapport aux anciennes règles

old rule-of-thumb
règle pratique

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As well, in cases where the old rule provides a longer period of protection than the new rule, the old rule would still apply.
En outre, dans les cas où l'ancienne règle prévoit une période de protection plus longue que la nouvelle règle, l'ancienne règle s'appliquerait.

The Court of Appeal was prepared to accept that distinctions were justified to the extent that they were flowing from the old regime, but the court said that with respect to the persons previously effected by the double-mother rule, the changes in 1985 did not simply preserve existing rights but actually enhanced the ability of the grandfather to transmit status because the persons previously affected by the double-mother rule would lose status at 21 under the old rules.
La cour d'appel était prête à admettre que les traitements différents étaient justifiés dans la mesure où ils découlaient de l'ancien régime. Cependant, la cour a tranché que les changements apportés en 1985 permettaient non seulement aux personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère de préserver leurs droits actuels, mais permettaient aussi au grand-père de transmettre son statut, car les personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère perdaient leur statut à l'âge de 21 ans en vertu de l'ancien régime.

The coming into force of the new rules left some Members holding uncertifiable petitions which would have been acceptable under the old rules (Debates, March 5, 1986, p. 11208).
En raison de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, certains députés se retrouvaient toutefois en possession de pétitions qui ne pouvaient être certifiées, mais qui auraient été jugées acceptables en vertu des anciennes règles (Débats, 5 mars 1986, p. 11208).

That was even the case under . the old rule 33 and the old rule 46 which indicated an expectation that the Speaker would rule and establish a prima facie case of privilege.
C'était aussi le cas en vertu [.] des articles 33 et 46 [de l'ancien Règlement; ] on s'attendait à ce que le Président rende une décision et détermine s'il y avait, à première vue, atteinte au privilège.

I believe it was the old rule 33 and the old rule 46 which indicated an expectation that the Speaker would rule and establish a prima facie case of privilege.
Selon certains des anciens articles, je crois qu'il s'agissait des articles 33 et 46, on s'attendait à ce que le Président rende une décision et détermine s'il y avait, à première vue, atteinte au privilège.

For one thing, we are in full agreement about implementing this year’s budget process under the old rules, as trying to change this in the middle of the reading of the budget would result in chaos.
Tout d’abord, nous sommes tout à fait d’accord pour exécuter le budget de cette année selon les anciennes règles dans la mesure où un changement de procédure en pleine lecture du budget serait source de chaos.

As there has also been a public debate on this issue, I would like to say that this Article 29, decided by the Council, means that the governments of the Member States take a decision whether to apply the old rules or the new rules to re-elected Members. It is not the case that Members themselves are free to make this choice.
Comme il y a toujours eu un débat public sur cette question, je voudrais dire que cet article 29, arrêté par le Conseil, signifie que les gouvernements des États membres pourront décider d'appliquer les anciennes ou les nouvelles règles aux députés réélus. Il n'est pas question que les députés fassent eux-mêmes ce choix.

The outcome of the conciliation is quite clearly better than the Commission’s original proposal and the old rules, but I think that we have unfortunately missed a unique opportunity to be as progressive as the pledges and the talk of sustainable development would seem to require.
Le résultat de la conciliation représente une amélioration indéniable par rapport à la proposition initiale de la Commission et aux anciennes dispositions, mais nous avons selon moi raté une occasion unique de nous montrer aussi progressistes que les engagements et les propos relatifs au développement durable semblent l’exiger.

This would cast the shadow of undesirable legal uncertainty on all acts adopted under the old rules after the entry into force of the new Commitology Decision.
D'où un risque d'incertitude juridique non souhaitable qui pourrait peser sur tous les actes adoptés en vertu des anciennes règles après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie.

8. Calls on the Commission and Council to take the necessary initiatives to obtain, within the framework of the IMO, stronger safety rules with which oil tankers would have to comply (double hull, middle deck), together with stricter checks (visit to a dry dock) for vessels more than 15 years old, and systematic supervision of classification societies;
8. demande à la Commission et au Conseil de prendre les initiatives nécessaires pour obtenir, dans le cadre de l’OMI, un renforcement des dispositifs de sécurité auxquels les pétroliers doivent être soumis (double coque, pont intermédiaire), ainsi que des contrôles plus stricts (passage en cale sèche) pour les navires âgés de plus de quinze ans et une supervision systématique des sociétés de classification;